Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

provisoire de la décision à intervenir.

Face au défaut d'exécution, une nouvelle ordonnance du 27 janvier 2026 a fixé une astreinte supplémentaire, désormais devenue exigible.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Son opposition à l'ordonnance 2023M0795 relative à la vente de l'actif n'a pas été examinée.

Ecarter l'exécution provisoire, Condamner la société [M] [I] aux entiers dépens.

[S] [E] [Y], es qualité de caution solidaire de DL BAT, aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA, 104,38 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à Me GRIMAUD Alexis Copie exécutoire envoyée le 07/05/2026 à SCP

provisoire de la décision à intervenir.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

faire. » Et au regard de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui mentionne ; « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision »

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

Toutefois, dès lors que la prestation n'a pas été exécutée en raison de l'absence de règlement et de la rupture des relations contractuelles, M.

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

laquelle siégeait : - Monsieur Thierry PAGEAUT, Président, assisté de : * Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Et le pacte d'associés dans son article 5.1: « Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés conformément aux conditions d'adoption des décisions