Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture. Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

[D] [U], munie d'un pouvoir présenteM.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

C'est pourquoi, le 04 avril 2024, la SCI ALICEL a émis une facture de 5.062,04 euros TTC à destination de la société [H] [N].

susceptibles d'être rendues dans les deux instances ; En l'absence de démonstration d'un risque réel de contrariété de décisions, la condition tenant à l'intérêt d'une bonne justice n'apparaît pas remplie

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

de règlement des cotisations, * qu'elle est donc fondée à solliciter la production de la police d'assurance souscrite par la société [M] pour la période 1 er avril 2021 au 31 décembre 2023, afin de pouvoir

Elle conclut que l'assemblée est valide et que ses décisions sont exécutoires (Pièce n°43).

de l'offre de reprise et de souligner notamment : * que selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

° : 1490 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [R] [C], suivant pouvoir

193 N° : 594 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [S] [F], suivant pouvoir

le mandataire judiciaire a notamment exposé à l'audience qu'il existait dans ce dossier un problème de comptabilité ; qu'à date, Monsieur [L] [G] avait pu prendre attache avec le comptable et allait pouvoir

représenté par son conseil, a fait part de ses observations s'agissant de la dette objet de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure collective ; A l'audience, le débiteur a déclaré ne pas pouvoir

Décision contradictoire et en premier ressort.

n°13-21352 et 13-22749 ; Com. 9 juillet 2002, pourvoi n°96-20955).

En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ADC IMMO SAS.

ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

HATTAB, par pouvoir présent Débiteur(s): [Adresse 3] (SASU) [Adresse 4] Représentant(s) : M.