des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat.

FAITS ET PROCEDURE : Selon jugement en date du 23.01.2024, le Tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FRED MANGER VRAI ayant pour co-gérants [P] [N] et [G] [W].

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Sans avoir consulté les organes de la procédure, M. [N] en mettant fin au bail en cours a fait perdre toute chance de parvenir à une cession du fonds de commerce.

En conséquence, la société [D] se désiste de la procédure enrôlée sous le n°RG 2025F00483, conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

Selon jugement en date 18 avril 2025, le Tribunal de commerce d'Aurillac a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [H] [L].

Par lettre recommandée avec AR du 30 mai 2024, la banque BNP a informé la société Pro Maintenance qu'elle mettait fin au découvert non autorisé sur son compte professionnel à compter du 2 août 2024.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société JUS D'ORANGE aux entiers dépens ; Constater que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

l'AARPI [B], Avocat au barreau de Marseille) C/ L'ATELIER DE LA CRIEE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 814 428 678 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés du MANS n° 983 600 826 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

méthanisation.

, défaut de contrôle réglementaire des camions); * En rompant brutalement les relations commerciales avec la société MARBRERIE JEAN [J] le 28 septembre 2024 ; * En mettant fin à la mise à disposition

LA PROCEDURE Affaire 2024F00335 Par acte de Commissaire de justice du 27 février 2024 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, et par acte du 8 mars 2024 signifié

N° de PC : 2025J00173 Par jugement en date du 28 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL KOC CONSTRUCTION.

SUR QUOI, Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, et autorisé la poursuite de l'activité

[M], sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 73 et 789, 1° du Code de procédure civile Vu l'article 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat Rejetant toutes fins,

civile CONDAMNER la Société INVESTITEL aux entiers dépens de la procédure.

Par courrier du 14 mars 2023, L'OREE a écrit à AXIDOC qu'elle mettait fin à leur contrat de maintenance et lui demandait de venir récupérer le copieur, mettant en copie XFS, à qui elle formulait une même

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal