Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.

La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal de commerce de [A] a ouvert une enquête préalable à l'égard de la SAS [X] [U] [A] sur déclaration de cessation des paiements.

Cette garantie n'est mobilisable qu'à la condition que la perte d'exploitation soit la conséquence directe de dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des évènements assurés

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

C'est pourquoi, la société SMABTP demande à notre juridiction de : A titre principal : * se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, A titre subsidiaire : * déclarer irrecevables

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Sur les dispositions de l'article L. 681-2 : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Par contrat AUTO PRO de la même date, le véhicule a été assuré auprès de la société d'assurances MAAF en formule « Tous risques [Localité 2] », étant ici précisé que le plafond de garantie des aménagements

Il ressort également que les sommes perçues par le dirigeant, Monsieur, [N], [U], n'ont pas été intégralement déclarées auprès de l'URSSAF.

Le 17 octobre 2022 Madame [H] a subi un bris de glace sur le pare-brise de son véhicule dont le sinistre a été déclaré à ALLIANZ le 18 octobre 2022.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41525028 REPERTOIRE GENERAL : 2025 000355 Le Tribunal après communication

Le contrat précédent ayant été résilié le 31 décembre 2022, la société Enedis, qui assure la distribution de l'électricité, lui réclame le paiement des consommations intervenues dans la période intermédiaire

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

c) Sur les délais de déclaration La société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) invoque un défaut de déclaration du sinistre par la société KMR FOOD dans un délai de 48 heures.

ZO.O, * En conséquence, alors qu'aucune autre précision n'est apportée sur les raisons pour lesquelles ces sociétés auraient la qualité d'assuré, leurs demandes devront être déclarées irrecevables.

La caisse CIBTP a constaté des anomalies relatives aux déclarations transmises par la société, concernant l'emploi de cinq salariés, qui ont fait l'objet d'un signalement à la société.

Ainsi, on considère qu'une communication téléphonique est composée d'un départ d'appel, assuré par l'opérateur de l'abonné appelant, puis d'une terminaison d'appel, assurée par l'opérateur de l'abonné

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F822 Procédure 2026RJ296 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F823 Procédure 2026RJ297 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation