L'ordonnance a été signifiée à, [C], [U] le 24 novembre 2023 par exploit du commissaire de justice Maitre, [M], [P].

La défense rappelle en outre que le contrat prévoit expressément que toute action engagée sans respect de cette procédure amiable est irrecevable.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

pas ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non-recevoir et qu'il conviendra donc d'y faire droit ; Attendu

public et l'article 15 du contrat signé entre les parties prévoyant lui un délai de 5 ans pour agir en justice.

Elle considère détenir une créance supérieure à celle de la société COTE JARDIN.

Elle relate que, dès la phase précontentieuse, [K] a exigé le retrait intégral de la marque LES MIM'S et a menacé d'actions en contrefaçon, sans toutefois former ni opposition devant l'INPI ni action en

SUR CE, Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 23/12/2025, aux termes duquel les parties se désistent respectivement de toute procédure et action en justice ayant le même objet

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'irrecevabilité de l'action en justice Avant toute défense au fond, la société I Pièces [Q], M. [Y] [K] [C] et M.

donc bien de sa qualité et de son intérêt à agir en justice contre cette dernière.

En premier lieu, le tribunal rappellera que l'intérêt pour agir en une action de justice consiste à avoir un intérêt légitime qui peut être matériel, moral ou ressortir de la Loi.

simplifiée, et que seules les juridictions civiles sont habilitées à statuer sur les actions en justice mettant en cause une société exerçant une profession libérale réglementée, et soutient en conséquence

Sur la prescription applicable à l'action engagée au titre du solde du compte courant : Il est de jurisprudence constante que le point de départ de l'action en paiement d'un solde de compte courant professionnel

à l'exercice de cette action.

Adresse 3] [Localité 1] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 4], 811 106 467 RCS [Localité 2] Non comparante Par exploit de Me [Q] [S], de l'étude ACTION

Tout juste un document commercial sans valeur contractuelle.

; Constater l'extinction de l'instance ; Dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.