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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
, ni sur son quantum, qui reste donc à déterminer ; Qu'au visa de l'article 1353 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé par l'absence de réclamation du courrier recommandé alors que l'avis a été déposé dans la boîte aux lettres de M.
69e20987cdc6046d478e7c86
S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans
69dc9c9fcdc6046d470f702f
9 juillet 2025
CHAMBRE 04
69de98cccdc6046d473d7044
1 juillet 2025
Faute de comparaître, la société SF Dépannage ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Juger que la SARL SCAVI est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe d'une relation de cause à effet entre les fautes alléguées et les indemnités réclamées, En conséquence Débouter
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
L'absence totale de réclamation pendant plus de 2,5 ans après la fin du projet, Le devis signé par SITACI stipule expressément que le client dispose d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves.
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
à refuser des délais de paiement à M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
Ce courrier n'a appelé aucune réponse dans le délai imparti.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
la société [Localité 1] a délivré une sommation de payer visant la clause résolutoire du contrat sous licence de marque à la société AH RESILIENCE le 19 novembre 2025 ; Que la SOCIETE [Localité 1] réclame
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
société CHALET JEAN MACE, se plaignant d'un système de remplissage du silo non utilisable, de travaux non terminés et de fuites, mettait en demeure la société GERARD GERMAIN d'avoir à y remédier dans le délai
Référé vendredi salle 3
69d2f130cdc6046d473f8131
11 avril 2025
Nous relevons que la SAS ACECOR-COTEP ne conteste pas les sommes réclamées par la SAS NIM EUROPE au titre des 6 factures impayées, et sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.
1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mme [C] ne conteste pas les sommes réclamées par BNP PARIBAS.
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
W], conteste l'existence de contrats la liant à la société ECO VALORISATION au titre des factures réclamées par le demandeur.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
fondée sur une faute professionnelle, mettant en cause la responsabilité civile professionnelle d'un assuré » ; * C'est donc uniquement la réclamation qui doit mettre en cause la responsabilité civile
JEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
Par courrier en date du 12 avril 2022, la société ATYS SARL adressait deux mémoires en réclamation concernant le décompte définitif du lot chauffage ventilation climatisation (CVC) et du lot gros œuvre
VENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
Les loyers sont restés impayés sur plusieurs mois, entraînant la résiliation des contrats après expiration du délai prévu.
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
À ce titre, la Région Flamande réclame le paiement d'une indemnité de 123 655,36 € correspondant aux frais engagés pour cette opération.
6a0b2322cdc6046d47154e76
13 mai 2026
s'ils résultent de travaux effectués par cette dernière non conformes aux règles de l'art, * Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que Monsieur [Q] [J] : a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai
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