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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb98fccdc6046d472c89df
8 avril 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce est en cours et qu'il convient de faire
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
Par ailleurs, la société à dû faire face à la crise du COVID, à la forte réduction du nombre de pays importateurs, à la mise en redressement et liquidation de clients importants, à l'augmentation du coût
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6682cdc6046d47606ffd
20 avril 2026
Maître [G] [C], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.
chambre 1-4
69d0862ccdc6046d470dc445
15 janvier 2025
Il les déboutera également de leur demande de réduction du taux d'intérêt des échéances reportées du fait même de sa décision de ne pas accorder de délai de remboursement.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement : Le fait que monsieur, [Z] n'a pas réglé ses loyers depuis novembre 2023 a permis de bénéficier déjà d'un délai ainsi sa demande de s'acquitter de sa dette sur une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e93cdc6046d47067bf9
7 mai 2026
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64a25cdc6046d47e8d605
8 juillet 2025
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [S] [W] [C] [Adresse 1] Activité : Maçonnerie et gros oeuvre, carrelage, sanitaire et cheminées, construction, aménagement, réfection
Procédures collectives
69dd5dc6cdc6046d4721cc3b
7 juillet 2025
des charges locatives, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.
Chambre 06
69f29a82cdc6046d47067198
1 avril 2025
l'entretien des toituresterrasses maçonnerie Fixe au 1 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.
Chambre 02 (chargement)
69ab0087cdc6046d47be55e3
13 janvier 2026
, La société, qui est identifiée sous le n° 512 923 558 RCS BORDEAUX (2009 B 2042), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : fabrication et pose de charpente réfection
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1ed1fcdc6046d4756fa3e
judiciaire déposée au Greffe le 26 juin 2025 par : SARL LE PASS [Adresse 1] Activité : Toutes activités liées au tourisme local et à sa promotion notamment par la commercialisation d'un guide de réductions
Trib. de Commerce
6a0bd364cdc6046d47249555
de redressement judiciaire de la société SECURIS, Monsieur [U], dirigeant, assisté de son conseil, entendu, L'administrateur judiciaire expose qu'un projet de plan de redressement est en cours de rédaction
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.
Chambre 01
69f34992cdc6046d47150e5b
14 avril 2026
postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure
REFERES EN DELIBERE
69db1894cdc6046d47f1f62f
7 janvier 2026
Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société [T] [Q] a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la
69f75271cdc6046d477244ac
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose
69dd6cebcdc6046d47231726
Attendu que l'activité de la société STONE.FIT au cours de la période d'observation écoulée s'est déroulée dans des conditions déficitaires, Que la négociation avec le bailleur visant à obtenir une réduction
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
supportés par la société, de la relation avec le FACTOR qui a été source difficultés dans le cadre de l'utilisation de l'outil factor et de l'absence de financement de 100% des factures transmises.
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