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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb98fccdc6046d472c89df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce est en cours et qu'il convient de faire

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ailleurs, la société à dû faire face à la crise du COVID, à la forte réduction du nombre de pays importateurs, à la mise en redressement et liquidation de clients importants, à l'augmentation du coût

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6682cdc6046d47606ffd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Maître [G] [C], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0862ccdc6046d470dc445

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il les déboutera également de leur demande de réduction du taux d'intérêt des échéances reportées du fait même de sa décision de ne pas accorder de délai de remboursement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de délais de paiement : Le fait que monsieur, [Z] n'a pas réglé ses loyers depuis novembre 2023 a permis de bénéficier déjà d'un délai ainsi sa demande de s'acquitter de sa dette sur une

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e93cdc6046d47067bf9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a25cdc6046d47e8d605

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [S] [W] [C] [Adresse 1] Activité : Maçonnerie et gros oeuvre, carrelage, sanitaire et cheminées, construction, aménagement, réfection

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5dc6cdc6046d4721cc3b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

des charges locatives, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29a82cdc6046d47067198

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'entretien des toituresterrasses maçonnerie Fixe au 1 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0087cdc6046d47be55e3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, La société, qui est identifiée sous le n° 512 923 558 RCS BORDEAUX (2009 B 2042), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : fabrication et pose de charpente réfection

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db57cdc6046d473b7f72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b1ed1fcdc6046d4756fa3e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

judiciaire déposée au Greffe le 26 juin 2025 par : SARL LE PASS [Adresse 1] Activité : Toutes activités liées au tourisme local et à sa promotion notamment par la commercialisation d'un guide de réductions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd364cdc6046d47249555

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de redressement judiciaire de la société SECURIS, Monsieur [U], dirigeant, assisté de son conseil, entendu, L'administrateur judiciaire expose qu'un projet de plan de redressement est en cours de rédaction

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11f89cdc6046d47a390df

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

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TCOM

Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db1894cdc6046d47f1f62f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour la réalisation du lot réfection et revêtement de façade, la société [T] [Q] a chiffré son intervention à la somme de 41.139 € TTC.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la delai court à compter de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75271cdc6046d477244ac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6cebcdc6046d47231726

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que l'activité de la société STONE.FIT au cours de la période d'observation écoulée s'est déroulée dans des conditions déficitaires, Que la négociation avec le bailleur visant à obtenir une réduction

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TCOM

Chambre 04

69f6a10acdc6046d4764f672

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

supportés par la société, de la relation avec le FACTOR qui a été source difficultés dans le cadre de l'utilisation de l'outil factor et de l'absence de financement de 100% des factures transmises.

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