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413 résultats pour « délit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

. : 2026000300 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e94d04cdc6046d4730c360

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47e7bcdc6046d4732a94e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F80 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47e9dcdc6046d4732abd1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ216 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 952 241 396 (2024B993) ; En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et ce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Jusqu'au début de l'année 2024, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties pour le règlement des factures.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47f15cdc6046d4732b3e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07350cdc6046d47d094dc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 001557 PROCEDURE : 2026/072 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre

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TCOM

Chambre 01

69f9f1decdc6046d47aa990a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€.

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° 2024 F 00034 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société [F], SELARL sise, [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07692cdc6046d47d0dcc1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 avril 2026 et lors de cette audience, a été entendu, monsieur [B] [I], gérant de la SARL GROUPE ICI MEDIA, conformément

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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TCOM

Référé

6a0b1468cdc6046d4713e6c8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans ce cadre, elle est entrée en relation avec la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES qui lui a fait une première commande le 10 avril 2025 puis a rajouté des demandes le 11 avril 2025.

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TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* À ce jour, la société LES BARONS GASCONS est débitrice de la somme de : * 6.634,32 € au titre du prêt n°00001186950 outre intérêts au taux de 5,50 %, * 17.245,32 € au titre du prêt n° 00001886559

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Référé vendredi salle 3

6a0e726dcdc6046d4761b601

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

JÉROME COUFFRANT, GREFFIER, RG 2026001742 17/03/2026 ENTRE : SAS CLUB OPTICLIBRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 925283038 Partie demanderesse : comparant par Me Aurélie GODIN membre

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TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

ES/Q Mandataire judiciaire de SAS CMC [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS CMC Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Il s'agit principalement de la contestation formulée par le débiteur concernant la créance déclarée par la société COVIVO, ancien bailleur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS : La société SARL BAGEL ANNECY, créée le 29 mars 2019, a pour activité principale la restauration rapide, le restaurant, le débit de boissons, le salon de thé, et vente de plats cuisinés sur

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DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

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Référés

69fc8715cdc6046d47eb8cf9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la société ALLOMAT à appréhender le conteneur de 10 M 3 immatriculé MS103137B en tout lieu qu'il soit et entre

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