AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
13 avril 2026
. : 2026000300 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe
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3ème chambre
69e94d04cdc6046d4730c360
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.
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