Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal peut désigner un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications. II.

Maître, [Q], [M] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. La SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître, [R], [Z], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [B] [Q], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

La SAS Sunvie (ci-après Sunvie) est spécialisée dans la conception et l'installation de projets photovoltaïques.

collective nationale des télécommunications ; *Vu les pièces versées aux débats, de : * CONSTATER QUE COMPLETEL n'a remis aucun document au Commissaire de Justice permettant d'établir la liste des clients

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

désigné la SELARLU [U], représentée par Maître [R] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette convention prévoyait un plafond global d'engagements de 150 000 €, dont 90 000 € à première demande, destiné à garantir notamment les retenues de garantie de 5 % pratiquées en fin de chantier dans

La SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société LUNC.

a désigné le tribunal de céans pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire ouverte précédemment par le Tribunal de Commerce de Chambéry à l'égard de la société G.D.

En application de ces textes, la mise en cause des organes de la procédure est obligatoire pour faire fixer au passif de la société [S] [J] les créances de M. [E].

Ce jugement a désigné : Monsieur Charles-Henri LE CHEVALIER en qualité de Juge-Commissaire ; La SELARL ARGOS, prise en la personne de Maître [A] [G] en qualité de Mandataire judiciaire ; La SCP [K],

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [T] [K], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris rendue en date du 5 juin 2024, ci-après désignée le conciliateur

La demanderesse sollicite en l'absence de prononcé de la nullité de la convention pour dol, une réduction du prix de cession des titres de la société L'ART DU FEU à l'euro symbolique, en application des

Estimant que ce paiement a été effectué pour les besoins du déroulement de la procédure collective, il invoque les dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce et sollicite la reconnaissance

La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [S] [V], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Mme Fraçoise MENARD, a été désigné en qualité de Juge Commissaire.