Faute d'accord amiable, par ordonnance de référé en date du 21 juin 2023, le Président du Tribunal de céans a ordonné le paiement provisionnel par la société MECAMOBILE de la somme de 5.926,92€ somme dûment

Le Tribunal de Commerce de Libourne, par jugement en date du 09 janvier 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04 septembre 2023 a converti la procédure en liquidation

Le 10 juin 2020, L'Oréal PLI a indiqué que le calendrier de paiement de la première facture échue n'est pas acceptable et que la totalité de l'encours, soit environ 980 k USD, doit être payé avant la fin

DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Monsieur [F] [O] à garantir la société cautionnée et à payer à la société DISPROPLUS les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la délivrance de la mise en demeure en date du 22 mai 2025

[K] [L], gérant de l'EURL Protop 974, reconnaît devoir la somme due et explique que le paiement devrait intervenir sous peu.

état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire, et enfin, voir fixer la date de cessation de ses

En l'absence de paiement ou d'offre de règlement, elle a été contrainte de se prévaloir de l'exigibilité anticipée de son concours à la date du 7 novembre 2024, et la mettait en demeure de lui payer la

du décompte, et jusqu'à complet paiement, à titre de solde restant dû sur le prêt PGE n° 332741E; S'entendre condamner la SAS MAXIME à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité

de 40.837,39€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,055% l'an à compter du 7 février 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ; Ordonner la capitalisation de ces intérêts

Le contrat n'étant pas résilié et les interventions ayant eu lieu, il convient de les payer.

: * la somme de 161 950,95 € en principal au titre des loyers impayés, augmentée de la pénalité contractuelle à compter du 10 mai 2023, date de la lettre de mise en demeure de payer adressée à M COMM

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [B] [S] a comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur [J] [S

; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl [M] [T],

des intérêts contractuels au taux de 10,60 % à compter du 23 mai 2016, date du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Logidis, jusqu'au parfait paiement

De plus, TERRA NOBILIS doit payer directement EJL en application de la délégation de paiement contractuellement convenue.

, condamner la Société IYI GROUPE à payer à la Société CAUPAMAT, à titre de provision, la somme en principal de 6.255,72 € TTC, Condamner la Société IYI GROUPE à payer à la Société CAUPAMAT une indemnité

à la société MY IT CREW en principal outre intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de l'assignation, Condamner la société NETALIS au paiement de l'indemnité forfaitaire de frais