Elle n'entendait donc pas arrêter son activité.

Le même jour, par acte sous signature privée, M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

* XEFI n'a pas payé ces factures et a donc une obligation de les payer.

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

établies au nom de la société qui a payé les acomptes.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ELEOMAX et Madame [J] [B], née [I], par acte en date du 20 octobre 2023, assignent ICARE DEVELOPPEMENT.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DONNER ACTE à la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE du règlement du principal

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 10 décembre 2025, dont une copie a été signifiée à Monsieur [C] [K], qui s'est déclaré habilité à la recevoir au nom de son employeur, la SAS M

[T] [M] [O], RCS de Paris n° B 445 160 658, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne « LE 16 GRANDE ARMEE », sis [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

Le moyen est donc inopérant.

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir opposée par HP France : HP France fait valoir que : le groupe HP a été scindé en 2015 en HP Inc. et HPE, HP France est «

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.