Pour la demanderesse, Monsieur [X] [C] Sur la prescription des demandes : Selon l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent en 5 ans à partir du jour ou le titulaire

Le Tribunal déboutera Mme [Z] de ses demandes.

SCI Église 15.7 La SCI défend la validité de la substitution, basée sur un pacte de préférence inscrit dans les baux commerciaux.

De son côté, [F] [G] oppose une fin de non-recevoir aux demandes de [J] [O] et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240, 1352-1 du code civil, Vu les dispositions contractuelles

Par cet acte, et selon conclusions datées du 9 avril, iData demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que GRTgaz a rompu

En conséquence, le demandeur est débouté de ses demandes au titre de la perte de chance d'exercer ses BSPCE. * Sur les autres demandes de M.

Sur la demande de délais de paiement, * Cette demande ne saurait être accueillie, faute d'avoir été accompagnée d'une quelconque proposition de règlement amiable.

* DEBOUTER la société BPCE de toutes ses demandes, fins et prétentions. * DEBOUTER la société PRO WOOD représentée par ses mandataires de toutes ses demandes, fins et prétentions.

2023J03971 - 2501000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3971 * Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT

et seulement sur ce qui est demandé ».

Elle demande que la somme de 247,56 euros TTC soit déduite de la créance. En réponse, la société LTP conteste cette demande reconventionnelle.

Si COREAL est condamnée elle demande à être garantie intégralement par MARCHE FRAIS DRIVE et demande aussi la compensation avec d'éventuelles sommes dues par EJL.

demandes à l'égard.

Orpéa entend rappeler que : * la Convention étant nulle, la demande de voir le tribunal constater sa résiliation est sans objet ; * partant, la nullité de la Convention rend sans cause les demandes de

en ses demandes, Vu les articles 872 à 873-1 du code de procédure civile, * Débouter les sociétés AMAZON EU SARL et AMAZON FRANCE LOGISTIQUE de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions ; *

dans ses conclusions aucune fin de non-recevoir, telles celles prévues aux articles 122 et suivants du code de procédure civile, de nature à justifier une irrecevabilité des demandes du demandeur.

* DEBOUTER la société BPCE de toutes ses demandes, fins et prétentions. * DEBOUTER la société [R] [V] représentée par ses mandataires de toutes ses demandes, fins et prétentions.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

: A titre principal, * JUGER les demandes de la société [H] AIR ECO CONCEPT irrecevables pour faire double emploi avec les demandes formulées devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, *

Il conclut que la demande de réparation pour perte de chance de M.