Décerner acte à la société ATELIER MECANIQUE GENERALE (AMG) qu'elle a procédé au règlement de cette somme en cours de procédure.

Sur le mérite : OVP, défendeur initialement mais demandeur suite à la procédure d'opposition à l'injonction à payer expose que : * Sur la qualité de non-professionnel de société OVP En l'espèce, le

Sur la demande principale 123 Soleil expose au soutien de sa demande de voir condamner à lui payer 104 417 €, que : Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation : L'article 4 des conditions générales

En parallèle, la société RICOULT GEORGES a procédé à une saisie- attribution sur les comptes de la société Miroiterie Schultz le 26 juillet 2024, auprès de la Caisse de crédit Mutuel de [Localité 1].

de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS :

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

SUR CE, Sur la demande de provision Aux termes du deuxième alinéa de l'article 873 du Code de Procédure Civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut

auprès de la société [P].

Sur la demande de dommages et intérêts [R] invoque que la répétition de la procédure d'injonction de payer, le manque de contradictoire, des demandes infondées et la résiliation anticipée du contrat sans

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 5 juin 2025 adressé au mandataire judiciaire, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure de la

alléguées, Transdev Solutions ne communique aucune pièce opérationnelle au soutien de ses allégations.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

civile, * La condamner aux entiers dépens de la procédure ; Au soutien de ses demandes, elle expose avoir entretenu une relation commerciale avec M.

jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable ».

Le Tribunal rejettera cette demande.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Z] [F], demandeur et défendeur, fait plaider : Sur le remboursement du prix des actions de Monsieur [F] au sein des sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 10 janvier 2025 et conclusions en réplique déposées à la barre, la société [J] CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.