de la délégation qui lui était conférée pour attribuer ces 257 actions gratuites à Monsieur [D] [N] suivant un plan d'attribution dénommé « plan 2018 » prévoyant la création de 2 types d'actions distinctes

NLA PROMOTION a saisi son notaire, Me [O], lequel a, par courriel du 13 mai 2024, précisé que la non-réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable à sa cliente, cette dernière ayant respecté

subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre de son activité pour la période du 27 mai 2024 au 27 août 2024 * Dit que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte

Les conditions générales de vente indiquées sur les factures stipulent qu'une majoration de 2% par mois du montant de la créance est applicable en cas de non-respect des délais de règlement.

Un compte bancaire professionnel est un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit au nom d'une entreprise ou d'un professionnel, distinct du compte personnel, et destiné à enregistrer les opérations

l'article L. 641-3 du même code, Déclarer la SCP [W], prise en la personne de Maître [N] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VERT CASTEL 2, recevable en ses demandes, Et l'en disant

JUGEMENT en date du 16 mai 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause à l'audience publique tenue le 27 juin 2025 à 8h30, et enjoint les parties, dans le respect

l'incapacité de rembourser son montant ; un accord est trouvé pour réaménager le paiement du billet à ordre en défaut ; un protocole est signé fixant un échéancier que GAMESTREAM n'est pas en mesure de respecter

», le contrat de formation n'entre pas dans le champ de son activité principale ; * E76 peut donc bénéficier des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement ; * CEGOS n'a pas respecté

Le fait pour la société, [L] d'avoir été trompée lui a causé un préjudice moral distinct pour la réparation duquel la société LOCAM sera condamnée au paiement d'un montant de 1 000 € à la société, [L]

Vu le jugement en date du 26 mars 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

Vu le jugement en date du 23 avril 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 23 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation, et disant

Sept factures d'acomptes, émises entre mars 2019 et décembre 2020, restent impayées, ainsi que la facture de clôture au 30 mars 2021 (2.865,60 € TTC).

Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment

pouvant quitter le camping ; Attendu que monsieur [A] s'est présenté au camping le 09/07/2024 afin de récupérer ses affaires personnelles et son ordinateur estimant pouvoir poursuivre son travail à distance

pour vice du consentement ; A titre subsidiaire, [J] ne justifie pas avoir rempli les obligations qui lui incombent, la simple production d'une copie d'écran ne permettant pas de s'assurer qu'[J] a respecté

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société RIVA NOVA les disant

Or, il apparaît que ces deux affaires traitent de problématiques totalement distinctes.

Cette dissonance entre le poids de l'endettement supporté par la SAS ALBAREIL et ses capacités contributives conduit à la mise en œuvre du projet de plan de redressement exposé ici qui, avec des efforts