réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice causé par l'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles vis-à-vis de son co-contractant.

, Condamner la société PREFILOC CAPITAL au paiement d'une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence d'effet de

[W] répond que : * Dans le cas d'un litige d'assurance vol sur un véhicule impliquant deux sociétés commerciales, tel qu'au cas d'espèce, il s'agit d'une contestation relative à un engagement entre sociétés

Les conditions générales de vente du bon de commande stipulent en leur article 18-Résiliation que : « Le contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une

principal » n'a pas été défini par la loi, il est constant que l'objet du contrat entre dans cette définition dès lors qu'il est nécessaire à l'activité du cocontractant et est lié à son objet social

du 25 février 2021 sans émettre de contestation, et ne peut donc soutenir que les parties «n'étaient pas en contrat» avant le 22 avril 2021 ; * L'intervention du 8 février 2021 n'était pas un test, mais

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

En parallèle, le 30 septembre 2022, AEQUATIO a cédé son fonds de clientèle aux sociétés AUDICER et ELN EXPERTISE sans en informer son cocontractant [I].

Aussi, sans qu'il y ait besoin pour nous d'interpréter le contrat, le défendeur sera dit mal fondé en son moyen tiré d'une contestation du prix d'exercice qu'il aurait notifiée dans les temps début novembre

La société BRASA affirme qu'elle a subi des dommages matériels et financiers, du fait des émeutes urbaines de juin 2023, à [Localité 1], et qu'elle a été contrainte de suspendre son activité.

à la société ESTHETIC & CO, cette dernière avait déjà un matériel propre et n'a bénéficié que d'un contrat de maintenance de la part de la société AZ SERVICES tel que le montre le procès-verbal de constat

955 297 ; Les parties ont conclu le 3 avril 2024 un contrat de recrutement portant sur un poste d'ingénieur d'affaires ; Dans le cadre de ce contrat, Madame [H] [F] a été recrutée en septembre 2024 ;

L'article 1199 du code civil précise que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont conclu.

SOS SP pour sa part expose que : * Elle a signé son contrat avec 2M [M] sans être à même de le négocier et sans marge de manœuvre s'agissant d'un contrat type non spécialement formé pour les parties.

, si la résolution d'un contrat, conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, précité, peut valablement être sollicitée par une partie déçue d'un contrat, le succès de cette prétention

contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée

Y faisant, CONSTATER la mauvaise exécution du contrat par la société [R] [S] NET SLR ; En conséquence, JUGER que la société [H] INNOVATIONS pouvait suspendre son obligation de paiement dans l'attente

: « Tout litige, contestation ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent contrat, y compris concernant sa validité, son invalidité, la violation ou la résiliation de celui-ci, sera résolu

donc l'existence d'un contrat entre elle et la Société AGILIS, d'une part, et la Société DIAGONALE, d'autre part, de sorte qu'en opposant un défaut d'intérêt agir, elle se contredit au détriment d'autrui

Le destinataire réel de la marchandise, partie à l'opération de transport dont il s'avère en réalité le bénéficiaire, dispose, sauf texte contraire, d'un droit à agir contre les différents intervenants