chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Sur la demande principale au titre du compte courant La société [I] HD SARL produit des comptes historiques de sa filiale, la société BH HOTEL, entre les années 2019 et 2023 faisant apparaître un solde

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales et sociales La Selarl [L], ès-qualités, fait valoir que Happy Family 92 n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale et sociale.

LA CAUSE ENTRE En demande Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Eure [Adresse 1] comparant par Monsieur [J] [N], inspecteur des finances publiques En défense EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA (société de droit

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

Ce contrat prend effet le 1 er septembre 2019, le contrat devant prendre fin au terme du 3 ième exercice fiscal publié à compter du dépôt de la demande de garantie.

La SAS LA LYCORNE n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 14.760,88 €, ses dettes bancaires pour la somme de 11.587,04 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 17.156,96 €.

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

par Me Olivier HALLEY, avocat à [Localité 1] (10), a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que la société d'imprimerie estune filiale

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis

euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, à : * établir le bilan comptable de la SAS FRANCE ACTES pour l'exercice 2024/2025 ainsi que la liasse fiscal

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

[B] [J], et ce depuis 2021, à ses obligations en matière fiscale.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

[C] de l'ensemble des demandes, fins et prétentions, Si par extraordinaire, il est fait droit aux demandes de M.

Il est ajouté que les mesures sollicitées ne sont pas fondées en droit, l'interprétation du contrat faite par la société [V] [D] étant erronée.

CONSTATER le décès de Monsieur [X] [W] [V] dans une décision avant dire droit.

Madame [M] [D] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 73.168 € et sa banque pour la somme de 132 €.

sociale et fiscale.