Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Société coopérative de crédit à capital variable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : EDISSIMMO, (RCS PARIS 337 596 530), Société civile de placement immobilier à capital variable

insuffisante la durée du préavis, après en avoir fixé la durée, désigner un expert avec mission de se faire remettre toutes les pièces nécessaires, entendre les parties et évaluer la marge sur coûts variables

Par ailleurs, tout retard de paiement constaté, peut entrainer de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n'interrompt pas la facturation.

Concernant l'exécution provisoire du jugement : Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM

d'instance DEMANDEUR Madame [D] [P] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Jean-Baptiste DEVYS et Maître Nathalie PEDELUCQ DÉFENDEURS Monsieur [W] [J] [Adresse 2] SNC LES BERMUDES [Adresse 2] Non valablement

À la lecture des comptes, le sapiteur a déterminé également un montant de charges variables (qui évoluent en fonction de l'activité) et en a déduit un taux de marge sur coût variable de 63,4% conduisant

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

Et s'il était fait droit, même partiellement aux demandes d'INTERSECURITE Ecarter l'exécution provisoire de droit incompatible avec la nature de l'affaire.

Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Ile de France, (RCS PARIS 775 665 615), Société coopérative à capital et personnel variables

Coopérative à Capital Variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le n° 383 952 470, dont le siège social est situé [Adresse 2] à ORLEANS (45000), agissant poursuites

cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été rompues (II) et, en cas de rupture brutale avérée, évaluer le préjudice résultant pour Stanlassi de la perte de marge sur coût variable

[Z] [B], non comparant ; Ce dernier, bien que valablement convoqué et informé de l'audience, ne s'est pas fait représenter.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime