Madame [C] [G] non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

intervenant au plus tard le 10 du mois qui suivra l'ordonnance à intervenir ; * Dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme après relance sans effet sous huitaine l'intégralité du solde

Echéances de remboursement (date d'anniversaire)% 1ère échéance 5% 2ème échéance 5% 3ème échéance 5% 4ème échéance 10% 5ème échéance 10% 6ème échéance 10% 7ème échéance 10% 8ème échéance 15% 9ème échéance

En effet, c'est dans les suites immédiates que la SAS « LE SO » a été liquidée, en l'occurrence au mois de juillet 2023, en réaction à ce jugement pourtant non contesté.

payée à l'échéance, produit de plein droit sans mis en demeure, des intérêts aux taux du prêt majoré de trois points, jusqu'à la date du règlement effectif de l'ensemble des sommes dues.

La première annuité viendra à échéance un an après l'adoption du plan, les suivantes étant exigibles chaque année à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. e.

poursuites préalables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de DELQUATTRO ».

préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était une condition sine qua none

* Condamner Monsieur [Q] [J] à payer à la Société LA POSTE, à titre provisionnel, la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour ce faire, dès connaissance du chiffrage, le cessionnaire s'oblige à souscrire les effets de commerce correspondants. / (…) / Les parties conviennent expressément : / (…) / * Que toute somme non

[D] [C] ; Et en conséquence : * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 10 000 € à M. [D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a

Les parties ont échangé des écritures.

de 19 000 euros chacune, * Et UNE (1) échéance pour le solde de 20 493 euros Par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la société GNC ELEVATION, dont le RIB figure en annexe

10% de cette somme (soit 115,50 €) * Pour le contrat n°221L148816 * 2 329,20 € TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation, à savoir : * 2.492,60 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

contestation de créance est sans effet utile.

Des échanges sont intervenus entre les parties à compter des 18 janvier 2023 et 6 octobre 2023 au sujet d'une solution amiable et du montant restant dû.

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

prestations impayées, majorée des intérêts de retard à compter de la date d'échéance de chacune des factures outre des pénalités forfaitaires pour recouvrement CONDAMNER la société Philanedor à payer