Elle invoque une manœuvre visant à se faire passer pour la société PAEC, dans une logique de confusion intentionnelle et de tromperie commerciale, prohibée par l'article 1240 du code civil.

Le manquement délibéré suppose une intention d'éluder l'impôt, mais sans artifices de dissimulation.

faire, à partir des fichiers saisis, un nouveau tri conformément aux rétractations partielles définies ci-dessus ; Ordonné au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des éléments

de 5 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur [F] [P] * Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner l es mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 60 127 euros, se composant de TVA, de CFE, d'IS, d'IR, de chèques

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 37 623,75 euros, se composant de TVA, d'IR, d'IS et d'amendes fiscales

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 42 177,41 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 271 431,55 €, au titre des cotisations salariales et des majorations

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 54 114 €, dont 19 943 € de parts salariales, correspondant aux cotisations

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 30 880 €, se composant essentiellement de TVA, d'IS et d'amendes

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

SUR CE : Sur la demande en paiement provisionnel : court que du jour de la publication de l'insertion »; L'article 873 du code de procédure civile, dans son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence

La SAS INFOCOM FRANCE est une société spécialisée dans la publicité et propose des prestations d'insertion publicitaire sur des véhicules.

de la preuve que le sort de celle-ci n'est pas de nature à rendre cette interruption de prescription non avenue, rendant ainsi applicable l'article 2243 du code civil, ne verse à son dossier aucun élément