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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0848dcdc6046d476b17dd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ comparante ni représentée ; 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ115 Prononcé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7674ecdc6046d4702484d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ124 Prononcée en audience publique

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a842c2cdc6046d477d513c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique qu'afin de caractériser l'état de cessation des paiements, le tribunal a l'obligation de comparer le passif exigible et l'actif disponible, sans se contenter du non paiement d'une créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Affaire : Monsieur [Y] [J] / SARL SOLUTION TOITURE Références : 2025L00164 / 2022J00056 Réf R.C.S : 529 871 477 LE TRIBUNAL

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76910cdc6046d47026c4c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le patrimoine professionnel : Selon l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5374cdc6046d477bc578

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec97bcdc6046d4773db37

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le tribunal considère qu'il n'y a pas d'élément démontrant le manquement aux préconisations de l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004, dont le non-respect serait susceptible d'entrainer une amende par

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a fait obstacle au bon déroulement de la procédure Que par conséquent le manquement est caractérisé.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac307cdc6046d47ec615e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle suppose la démonstration d'une faute distincte de la seule inexécution, caractérisée notamment par la mauvaise foi ou une intention dilatoire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

COMPARANT * [U] SARL Site Les Creusets Cd [Adresse 5], DÉFENDEUR NON COMPARANT * [1] SARL Site EDF les Creusets Cd [Adresse 5], DÉFENDEUR NON COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des obligations sociales et des créances fiscales et en particulier le non-paiement de sommes dues est une faute de gestion caractérisée en l'espèce au regard de la répétition et du montant des impayés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ116 Numéro de rôle : 2026F282 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ173 Numéro de rôle : 2025F537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69cda219cdc6046d47cbc482

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ172 Numéro de rôle : 2025F538 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant d'une fin de non-recevoir, la demande de COBURN est irrecevable comme se heurtant à une fin de non-recevoir tirée d'une absence de qualité de R2T, ni d'intérêt, pour y répondre, COBURN ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0842fcdc6046d476b1166

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ117 Prononcé en audience publique

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0866ccdc6046d476b39a3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ125 Prononcé en audience publique

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08821cdc6046d476b5987

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique

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