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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0848dcdc6046d476b17dd
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ comparante ni représentée ; 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ115 Prononcé
69e7674ecdc6046d4702484d
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ124 Prononcée en audience publique
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a842c2cdc6046d477d513c
3 avril 2025
Elle indique qu'afin de caractériser l'état de cessation des paiements, le tribunal a l'obligation de comparer le passif exigible et l'actif disponible, sans se contenter du non paiement d'une créance
69fdb8c8cdc6046d47083605
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Affaire : Monsieur [Y] [J] / SARL SOLUTION TOITURE Références : 2025L00164 / 2022J00056 Réf R.C.S : 529 871 477 LE TRIBUNAL
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76910cdc6046d47026c4c
14 avril 2026
Sur le patrimoine professionnel : Selon l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le rétablissement professionnel
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec97bcdc6046d4773db37
12 janvier 2026
le tribunal considère qu'il n'y a pas d'élément démontrant le manquement aux préconisations de l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004, dont le non-respect serait susceptible d'entrainer une amende par
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
a fait obstacle au bon déroulement de la procédure Que par conséquent le manquement est caractérisé.
DELIBERES A VIDER
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
Elle suppose la démonstration d'une faute distincte de la seule inexécution, caractérisée notamment par la mauvaise foi ou une intention dilatoire.
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
COMPARANT * [U] SARL Site Les Creusets Cd [Adresse 5], DÉFENDEUR NON COMPARANT * [1] SARL Site EDF les Creusets Cd [Adresse 5], DÉFENDEUR NON COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
des obligations sociales et des créances fiscales et en particulier le non-paiement de sommes dues est une faute de gestion caractérisée en l'espèce au regard de la répétition et du montant des impayés
69fdb809cdc6046d47082a5a
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69fdb890cdc6046d470832aa
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ116 Numéro de rôle : 2026F282 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ173 Numéro de rôle : 2025F537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69cda219cdc6046d47cbc482
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ172 Numéro de rôle : 2025F538 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
S'agissant d'une fin de non-recevoir, la demande de COBURN est irrecevable comme se heurtant à une fin de non-recevoir tirée d'une absence de qualité de R2T, ni d'intérêt, pour y répondre, COBURN ayant
69e0842fcdc6046d476b1166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ117 Prononcé en audience publique
69e0866ccdc6046d476b39a3
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ125 Prononcé en audience publique
69e08821cdc6046d476b5987
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ134 Prononcé en audience publique
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