PROCEDURE Par un acte extra judiciaire remis le 19 septembre 2024 à une personne habilitée au siège de la SAS 100% ELECTRIC, la banque a assigné la SAS 100% ELECTRIC devant le tribunal de céans.

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salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection

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Cette disposition est d'ordre public. », * l'article 1366 du code civil : « L'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

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