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1 172 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2976dcdc6046d479e108e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, relatives au principe de proportionnalité, De juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution donné par M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Donc l'engagement de caution de 100 000 € est au niveau de la somme de ses revenus annuels et de son patrimoine.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la régularité et la validité des cautionnements Madame [A] [O] a souscrit ses deux engagements de caution avant la réforme des sûretés du 1 er janvier 2022.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La CRCAM a laissé 30 jours afin de régler la somme due de 13.171,11 euros au titre de son engagement de caution solidaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [W] dit que son engagement de caution était disproportionné au 11 janvier 2018.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il prétend que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e828f4cdc6046d47151060

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ainsi, l'engagement de caution de 171 000 € souscrit par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 29/9/2023, par LR/AR, la Société Générale a mis en demeure Mme [E] [U] de bien vouloir honorer son engagement de caution et de lui régler la somme de 211 250 euros au titre de son engagement de caution

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471c5cdc6046d47f77c3e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'engagement de caution du défendeur et ses biens et revenus au jour dudit engagement, Cependant, l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile permet à la juridiction des référés d'accorder une

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 11.219.68 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt professionnel et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de caution sur ce motif, que sur la question de la disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, force est de constater que Monsieur [Y] verse au débat ses seuls avis d'imposition

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a91a1ccdc6046d478ece40

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de caution est nul faute de date et de référence au contrat et à l'engagement cautionné, Juger que le cautionnement était manifestement disproportionné et ce faisant en décharger totalement Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Au titre du prêt n°5486705, en date du 16 avril 2025, le décompte se présente comme suit : * Admission de créance du 02/09/2022 : 42 328,88 € * Engagement de caution limité à 20% : 8 465,78 € * Intérêts

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

engagements de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la disproportion des engagements de la caution M.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La banque produit aux débats l'engagement de caution signé le 10 février 2017 par Monsieur [C].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par ailleurs, Monsieur [N] prétend que son engagement de caution était disproportionné à la souscription des prêts compte tenu de son endettement à cette date.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ajoute que l'engagement des cautions n'était pas manifestement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine au moment de leur engagement, tels qu'indiqués dans la fiche patrimoniale qu'ils

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] à la date de son engagement de cautionnement.

Source officielle

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