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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
, relatives au principe de proportionnalité, De juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution donné par M.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Donc l'engagement de caution de 100 000 € est au niveau de la somme de ses revenus annuels et de son patrimoine.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Sur la régularité et la validité des cautionnements Madame [A] [O] a souscrit ses deux engagements de caution avant la réforme des sûretés du 1 er janvier 2022.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb688fcdc6046d4796a87d
22 janvier 2026
La CRCAM a laissé 30 jours afin de régler la somme due de 13.171,11 euros au titre de son engagement de caution solidaire.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7340cdc6046d476df926
1 juillet 2025
Mme [W] dit que son engagement de caution était disproportionné au 11 janvier 2018.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
Il prétend que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Ainsi, l'engagement de caution de 171 000 € souscrit par M.
chambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
Le 29/9/2023, par LR/AR, la Société Générale a mis en demeure Mme [E] [U] de bien vouloir honorer son engagement de caution et de lui régler la somme de 211 250 euros au titre de son engagement de caution
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c471c5cdc6046d47f77c3e
8 janvier 2026
l'engagement de caution du défendeur et ses biens et revenus au jour dudit engagement, Cependant, l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile permet à la juridiction des référés d'accorder une
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 11.219.68 € au titre de son engagement de caution relatif au prêt professionnel et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
de caution sur ce motif, que sur la question de la disproportion de l'engagement de caution par rapport à ses biens et revenus, force est de constater que Monsieur [Y] verse au débat ses seuls avis d'imposition
VENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
de caution est nul faute de date et de référence au contrat et à l'engagement cautionné, Juger que le cautionnement était manifestement disproportionné et ce faisant en décharger totalement Monsieur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
Au titre du prêt n°5486705, en date du 16 avril 2025, le décompte se présente comme suit : * Admission de créance du 02/09/2022 : 42 328,88 € * Engagement de caution limité à 20% : 8 465,78 € * Intérêts
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
engagements de cautionnement.
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
Sur la disproportion des engagements de la caution M.
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
La banque produit aux débats l'engagement de caution signé le 10 février 2017 par Monsieur [C].
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
Par ailleurs, Monsieur [N] prétend que son engagement de caution était disproportionné à la souscription des prêts compte tenu de son endettement à cette date.
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
Elle ajoute que l'engagement des cautions n'était pas manifestement disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine au moment de leur engagement, tels qu'indiqués dans la fiche patrimoniale qu'ils
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
[T] à la date de son engagement de cautionnement.
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