Gel en capital pendant 3 ans à compter de l'arrêté du plan de Sauvegarde, puis reprise des mensualités contractuelles selon le tableau d'amortissement, étant précisé que l'établissement bancaire s'engage

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 Mai 2025, la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] a mis en demeure Monsieur [Q] [E], en sa qualité de caution, d'honorer son engagement

Elle avance les mises en demeures infructueuses ayant entrainé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles.

À la suite des investigations techniques, il est en effet apparu que le véhicule avait été victime d'un accident majeur antérieur, survenu en 2014, ayant entraîné des réparations structurelles conséquentes

JAUNE en autorisant la dissolution sans liquidation de l'EURL BOULANGERIE [Y] pour cause de réunion des parts sociales entre les mains d'une seule personne et dit que Monsieur [Y] restait garant des engagements

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

Engagements pris à l'audience à la demande du mandataire Le dirigeant s'engage pendant toute la durée du plan à : * provisionner tous les trimestres 1/4 du montant de l'annuité en cours entre les mains

Monsieur [M] [F] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Madame [P] [R] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse

Monsieur [R] [Y] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Diminution

Madame [Q] [A] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Les dettes

Madame [Z] [N] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [M] [G] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [J] [P] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …installation

par acte notarié du 31 décembre 2009 avec les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 11 mai 2021 et jusqu'à parfait paiement, laquelle somme n'excède pas le montant de son engagement

Sur le caractère proportionné de l'engagement L'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion des engagements litigieux, interdit au créancier professionnel

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.

Le juge constatera également que Monsieur [B] [D] ne conteste pas son engagement de caution de la société AGRI TRAVAUX SERVICES.

auraient encore été réduites de 30 % au mois de décembre 2025, que la société indique ainsi avoir perdu un nombre important de contrats, que toutefois, en l'état, depuis l'ouverture, Monsieur [W] a engagé

intérêts recouvrés dans le cadre d'une décision de justice définitive favorable, dont l'intégralité du produit sera affecté à l'établissement bancaire dans la limite de 300.000,00€, la société prenant l'engagement