redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

, puis d'un plan de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire ; que sa filiale parisienne a suivi le même sort ; que dans ces conditions, elle n'a plus aucune raison d'être ; qu'il n'existe

ou groupements quelconques, toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d'entreprise par quelque

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. M. [O] [R], [Adresse 6], représentant des salariés, absent.

Le 21 mars 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société KA [V] a mis en demeure l'entreprise AK CONCEPT HABITAT de régler le solde total échu pour un montant de 3 245,23 €.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société SAS ICLINIQUE a été adressé par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Ainsi, le 5 décembre 2019 a été régularisé entre « l'entreprise titulaire du lot », COREAL, « le Maître d'œuvre » ARTCHIMAD, « l'Entreprise sous-traitante », ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE et le

Cette facture d'acompte a été réglée par virement le 15 décembre 2021. L'entreprise n'a jamais réalisé aucuns travaux.

À titre conservatoire, l'administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par jugement du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de RENNES a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

A2MICILE réplique que, s'agissant d'un litige entre une société française et une compagnie d'assurances irlandaise, le règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) concernant la compétence judiciaire s'applique

judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,

[A] expose que : Le montant déjà réglé par la société TERRA ARCHITECTEURS à M.

2003, sous le numéro 451 314 892, pour l'exploitation actuelle d'un institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché sis [Adresse 3] à Frontignan, Les difficultés de l'entreprise

, [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire souligne la faiblesse de l'offre sur le plan financier tout en rappelant la proximité des marchés des deux entreprises ainsi que leur rapprochement géographique.

est manifestement impossible ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le

de locataire à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER