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Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Un contrat cadre intitulé ADDERE 2023 a été conclu le même jour entre les parties.

, faite dans les conditions requises, doit être déclarée recevable en la forme Sur le fond : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties

Les parties sont entrées en relation d'affaires par l'entremise d'un contrat d'assurance conclu le 19 juin 2023 portant sur véhicule de type camping-car, de marque [Etablissement 1] d'une valeur à neuf

de l'acronyme « SIMDA » qui avait été accolé par erreur à son nom lors de l'assignation) et qu'elle avait pour marque commerciale AV CONCEPT.

importantes, des diagnostics obligatoires non réalisés, des erreurs ou omissions comptables, ainsi que des retards d'immatriculation.

sis [Adresse 6] Parties défenderesses : non comparantes CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024066524 ENTRE : M.

Le protocole définissait en son article 4.1 les Comptes de Référence comme suit : « Comptes de Référence : désigne une situation comptable arrêtée au 31 juillet 2022, établie sous forme de bilan à la diligence

par ce tribunal le 4 novembre 2024 (RG 2022059390) entre elle-même et : * la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, dont le siège social est 4 rue Paul Valery 75116 Paris - RCS de Paris B 399 023 167

Ce nouvel étalement a été accordé à IDEYAL par JACADI afin d'atténuer, sur sa trésorerie, les conséquences de ses erreurs.

, fondée sur le non-respect du délai du 20 juillet 2020, tombe sous le coup de ces dispositions et est donc nulle de plein droit, Des atermoiements et des erreurs de conception émanant de la société,

* Que le contrat entre les parties était conclu pour une durée indéterminée.

une volonté de se placer dans le sillage commercial de la demanderesse ; Attendu que la société [P] [E] EXPERTISES invoque en outre le dépôt du nom « [P] [E] Expertises » - et non le sigle « vpd » -

du compte « capital social libéré non-versé ».

Les parties n'avaient pas conclu de contrat, seule la facture établie par Mme [V] atteste des prestations de ménages pour la somme de 1 000 euros.

; Attendu que les dispositions de l'article 1103 du code civil permet d'établir qu'ainsi le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 1104 du code

ET - la société NR MOBILAUTO, - SAS [Adresse 3] DÉFENDERESSE - non comparant.

Ces quatre parties sont collectivement désignées LES DEFENDERESSES dans le document.