Le Tribunal prend acte que la société [Adresse 1], suite à une erreur de facturation au niveau du prix facturé du tour de collecte, a accepté dans ses écritures un avoir de 29,81 euros rejoignant en cela

et, d'autre part, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est le jour du versement, sauf au solvens à montrer qu'il ne lui était pas possible de découvrir son erreur

L'erreur est uniquement imputable à la société GCK qui, durant plusieurs années, a communiqué à M. [M] des informations erronées. M.

référé devant ce tribunal aux fins d'obtenir de la part de DISTILLERIE TESSENDIER, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les éléments comptables et financiers permettant de calculer

Elle est intervenue dans le cadre d'une activité de supervision musicale et de licence de droits audio ; elle a émis une facture, elle a reçu un premier paiement, puis un deuxième par erreur matérielle

a des pièces détachées à changer, une fuite d'huile dans le mat et à différents endroits, une usure anormale du guide vert du rail droit et gauche, un frottement sur le vérin de levée, un message d'erreur

réalité de la fourniture d'électricité ni l'émission des factures litigieuses, ni les index de consommation retenus, lesquels relèvent du gestionnaire de réseau et ne démontre pas qu'il y ait eu une erreur

Sur ce fondement, il présente ses propres calculs, fondés sur l'analyse des mouvements du compte avant l'échéance du contrat de caution, et propose une évaluation de la dette strictement limitée à 481,24

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L'article 1302-1 du même code précise : « … Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

missions pour deux opérations de construction distinctes comme suit : Dans le cadre du chantier « [Adresse 7] » à [Localité 1], elle était chargée d'établir une note d'assainissement avec note de calculs

bon marché en Inde et désireux à la fois de s'implanter dans de nombreux pays et de monter en gamme ; que [D] & Associés devait, en cas d'aboutissement de cette opération, recevoir une commission calculée

La créance de la société HOTEL AGUER se décompose en principal pour 1,0 M€ et augmenté de 1,6 M€ d'intérêts contractuels calculés au taux de 5% par mois à compter de la date d'exigibilité des échéances

cite également l'article 7 du cahier des charges : « documents d'exécution : pendant la période de préparation l'entrepreneur commence à établir les documents d'exécution (dessin, spécifications et calcul

date de la créance indiquée sur la pièce B4 acte de cession de créance du 30 mars 2021 et celle figurant sur la pièce B5, situation de travaux litigieuse du 31 mars 2021, relevant manifestement d'une erreur

partenaire commercial n'ont pris aucune mesure d'explication orale ou d'assistance au moment de la signature, de sorte que le contrat doit être annulé pour défaut de consentement, ou subsidiairement pour erreur

causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ; * Fournir tout éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur

Il n'est pas démontré que ce consentement des défenderesses a été vicié pour vice de consentement ou pour erreur.

et à la société LIMBREAL (3 500 parts sociales) immatriculée au RCS sous le numéro 898254974, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3] dont le Président est Monsieur [C], au prix total de 190 000 euros calculé

la refacturation des frais d'électricité pour 600 € mensuel à partir de janvier 2021 La société BBC BAT en demande expose : * L'électricité n'a pas été facturée en 2018, 2019 et 2020, suite à une erreur

même si la société M-A BUREAUTIQUE n'a passé que deux appels le 6/08/2025 à 13h31 et 13h37 sans faire figurer ni leur durée ni même leur aboutissement, la société M-A BUREAUTIQUE n'a commis aucune erreur