De fait, la banque sollicite uniquement de paiement de la somme de 24.000 € en exécution de l'engagement de caution.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

Le 21 février 2025, la SELARL Julien VAN LUYOT et Justine KERGROHEN, commissaire de justice, établissait un nouveau procès-verbal de constat aux fins de sauvegarder les droits et intérêts de la SNC [Localité

[Y] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 29 octobre 2024, délivré à personne [L] assigne M.

provisoire de la décision.

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

En exécution de cette ordonnance, un commissaire de justice a procédé à une première saisieattribution le 3 juin 2025 entre les mains de la société OLINDA, dénoncée à la société MOUED le 10 juin 2025.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

N'ayant pu obtenir paiement de cette somme, la société ENEDIS a été contrainte de s'adresser à Justice.

intervenir dans une instance connexe, lorsque cette mesure répond aux impératifs d'une bonne administration de la justice et permet d'éviter toute contrariété de décisions.

de justice ».

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par jugement du 17 octobre 2024, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance du 22 juillet et ordonné la mainlevée des saisies. La société GSE ELECTRO a interjeté appel de cette décision.

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois de juillet et août 2025

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois de mai à août 2025 inclus

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires pour les mois d'août 2025 inclus sous

Décision contradictoire et en premier ressort.