CONSTATER que la société [1] n'a pas répondu à la déclaration de sinistre du 1 er février 2023 dans le délai légal de 60 jours DECLARER /juger que la garantie dommages-ouvrage est acquise à titre de sanction

CONDAMNER la Caisse d'épargne d'Ile-de-France à régler à Madame [L] [F] une somme de 2900 euros en restitution desdits fonds, avec intérêt au taux légal à compter du 18 septembre 2023.

que : L'article 761 du code de procédure civile dispose que : « Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :…. 3° A l'exclusion

Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote the business of [J] to the exclusion

somme de 9.683,19 € TTC concernant le contrat de location n° 1824699 du 27 avril 2024 ; Soit une créance totale de 33.901,01 € TTC suivant décomptes arrêtés au 22 novembre 2024 outre intérêts au taux légal

au Greffe le 31 décembre 2024 par : SARL ESQUISSE [Adresse 1] Activité : Accompagnement d'adultes en situation d'handicap en situation de dépendance et personnes âgées;organisation de voyages,d'excursion

de garantie précitée dans sa globalité, et à tout le moins, ses alinéas D, E, G, pour contravention à l'article 1170 du code civil; * REJETER les exclusions de garantie opposées par EULER HERMES faute

N° RG : 2024P03210 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [Z] [D] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS HBS EXPRESS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre

de Monsieur [C] [Z] ; CONDAMNER Monsieur [C] [Z] à verser la somme de 10 087 € TTC à la société JALIS majorée des intérêts légaux à compter du 7/03/2024 ; CONDAMNER Monsieur [C] [Z] à verser la somme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal conclut que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par ce tribunal a été dument signifiée dans le délai légal

MAITRISE REALISATION CONSTRUCTION à régler à la SOCIÉTÉ [Localité 4] LA PREFABRICATION, les sommes de : * 105.698,56 euros à titre principal, * Les intérêts calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

la faveur de la société [Adresse 1] ; A titre principal : Juger que la garantie « fermeture administrative temporaire » a vocation à s'appliquer au bénéfice du [Adresse 1] ; Juger que la clause d'exclusion

mandataire non-exclusif de ladite société.

* CONDAMNER la société DIGITAL BUSINESS à payer à la société LEASECOM la somme totale de 14.401,04 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce) Par requête en date du 20/08/2025, Monsieur

stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m 2 ; Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ; Ordonner l'expulsion

, tel que celui du transport routier de marchandises, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer, le contrat-type constituant la norme de référence exclusive

tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ; De condamner la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION : La somme de 37 862,17 € avec intérêts au taux légal

de la société [E] [R] [J] ; CONDAMNER la société [E] [R] [J] à verser à la société [Adresse 1] [T] la somme de 11.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025 ; CONDAMNER la société [E]