Mme [W] indique avoir d'ores et déjà retrouvée une activité salariée depuis le 01/10/2025.

judiciaire à ce titre, * Le passif de la société doit être vérifié prochainement, ce qui permettra de déterminer le montant devant être réglé aux créanciers in fine, * Compte tenu du montant d'ores et déjà

arrêtant le plan de redressement, Par requête en date du 17 février 2026, Maître [L] [U], èsqualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société BAT DRO SARL, demande au Tribunal qu'il soit fait

Il convient donc d'examiner l'affaire au fond.

Les Faits : Le 27 juin 2023, la société DCT, dirigée par Monsieur [P], fait l'acquisition d'un catamaran d'occasion de 67 pieds.

Les gérants ont déjà injecté beaucoup d'argent dans la société et ne se versent pas de salaires.

À partir de juillet 2021 , elle a fait appel à un autre prestataire informatique afin de disposer d'un site internet fonctionnel.

[H] fait valoir qu'il recherche depuis plusieurs semaines des acquéreurs aux fins de céder l'ensemble immobilier détenu par la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser intégralement l'ensemble des

Les parties considèrent alors le dossier clôturé concernant les interventions examinées lors de cette réunion.

* LRAR de la SARL DCL à la SARL SCEP du 8 décembre 2023 * Mise en demeure du 29 avril 2024 de Maître [M] à la SARL SCEP Après examen des pièces Il y a lieu de dire que la SARL DCL est fondée à faire

première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, Maître [Z] [W], ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [N] [O] comparait et demande au Tribunal qu'il soit fait

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 04/03/2021, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société JULES ET JIM et a nommé la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [S] en qualité

assister le cas échéant de tout sapiteur, * Examiner les documents litigieux et dire si ceux-ci sont conformes aux livres du CIC EST, * Fournir tout renseignement de fait permettant à la juridiction

x 50 % = 344.888) et explique qu'ayant déjà versé à RB3D la somme de 687.126 euros, il en résulte un indu de 687.126 – 344.888 = 342.238 euros

DISCUSSION Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande Monsieur [Q] [T], le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions

Aussi, le tribunal traitera des fins de non-recevoir opposées avant, s'il n'y pas lieu d'y faire droit, d'examiner le fond du litige.

De plus, toute modification de ces adresses doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative auprès du guichet unique dans un délai d'un mois.

de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient

de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient

FAITS ET PROCEDURE Par contrat N° 09075862 du 15 février 2021, la [Adresse 1] a consenti à la SAS IMMO STEP un prêt BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et