intégration formation gestion des carrières Coaching professionnel et personnel activités connexes RCS B 803767748 (2021B03154) Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [U] [Y] [R], - Mandataire

dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui a notamment : * Disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; * Fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

8 du code de commerce.

[W] [I] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [N], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

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SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL AGENCE IMMOBILIERE JARDAISE a déclaré exercer l'activité suivante : agence immobilière, la gestion d'immeubles et toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce artisanaux

Or les fautes de gestion de M. [G] sont caractérisées et décrites dans les conclusions écrites déposées et résumées dans les observations orales faites par le conseil du liquidateur Epilogue.

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Le 18 juillet 2024, Aurea Gestion SARL, société en liquidation prise en la personne de son représentant légal dirigeante dessaisie, Madame [Y] [U], avait déposé devant le Tribunal de commerce de Bobigny

Il précise avoir poursuivi son activité dans la perspective de pouvoir apurer sa dette bancaire au moyen de ses fonds personnels ; toutefois, cette démarche a conduit à une aggravation de la situation,

FIDES prise en la personne de Me [W] [S], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le

La faute est constituée. A poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements (L653-3 1° du code de commerce).

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 522192699 2011 B 1261 et exploite un fonds de commerce de : Conception hardware.

Aucune faute personnelle de gestion de Monsieur [O] [R] n'est davantage démontrée, à ce titre.

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025L01605 / 2025J00408 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur. De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.

désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce.