Par acte sous-seing privé en date du 21 février 2016, publié au BODACC le 25 mars 2016 (n°60 A, n°1674), Monsieur [R] [F] a vendu son fonds d'officine de pharmacie à la SELARLU [Localité 1], substituée

Quatrième résolution : La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original du procès-verbal pour accomplir les formalités de publicité requises.

Le mandat stipulait encore différentes missions, dont le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente à l'ordre de la SAS BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE imputée sur le prix de la vente

Il ressort qu'aucune fin de non-recevoir n'est à relever d'office, les demandes portent sur le recouvrement de créances commerciales et ne contreviennent pas à l'ordre public.

[T] relatifs à l'apurement de la dette de ce dernier, formalisé dans un accord par échanges de courriels du 5 novembre 2018. Un versement partiel de 10 000 € intervient et le solde demeure impayé.

Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession de la Facture.

SANAH invoque en réponse plusieurs causes de nullité du mandat du 20 juillet pour nonrespect des dispositions d'ordre public.

(Pièce N°7) Selon publication au BODACC du 23 février 2022, l'EARL DU [Localité 3] a été radiée.

Ce délai est d'ordre public et s'applique à toutes les actions, qu'elles soient principales ou incidentes, y compris les demandes en garantie.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 08/12/2025 LES FAITS La société GEODIS D&E MEDITERRANEE est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro

VOLAILLES CLUGNET cherche à développer sa promotion et exploitation commerciale grâce à la publicité.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Ce droit est d'ordre public et ne dépend ni de l'existence d'une clause contractuelle, ni de l'appréciation subjective portée par le mandant sur l'exécution du contrat.

prix ; L'article L6, 3° du Code de la commande publique.

Le solde estimé à date, à échoir est de l'ordre de 258 K€.

Cette hypothèque a été publiée au Service de la Publicité Foncière de Seine-[Localité 2] (93) le 9 avril 2025 et dénoncée à Madame [E] le 15 avril 2025 ( pièce n°12 ).

L'article L.223-18 du Code de commerce, pris en application de la loi du 24 juillet 1966 et dont les dispositions sont d'ordre public, encadre le mode de gouvernance des SARL.

Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Cette disposition est d'ordre public. » Le Promoteur a notifié par courrier du 13 novembre 2023 un « décompte définitif » au visa des articles 19.5.4 et 19.6.2 de la norme NF P 03-001, visée par le marché