Sur l'absence de mise en œuvre de la garantie La garantie n'est due qu'en cas de départ du candidat pendant sa première période d'essai ; elle a été informée postérieurement à la fin de la période d'essai

Le 02 avril 2024, le véhicule est remorqué par les établissements AS TRANSPORTS à [Localité 3] (83) au garage KNM EXCELLENCE à [Localité 4] (83).

1] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEURS Mme [D] [M] [Adresse 4] [Localité

* 840,00 € au titre du coût du remorquage sur le circuit et de location d'une voiture. * 1.800,00 € au titre du coût du transport de la voiture du circuit du [Localité 1] au garage FERRARI.

par le cautionnement de la société ZENITUDE GROUPE, * Respect des décisions du comité de direction et des baux par la ZENITUDE [Localité 3], * Garantie de paiement des loyers consentie par la société

de demander aune garantie supplémentaire.

La voiture est rapatriée dans un garage de la région de [Localité 3], et un rapport d'expertise est établi par le cabinet Peritia Expertises en date du 22 mars 2021.

sis à [Localité 4].

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

* DEBOUTERA la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] de sa demande d'expertise judiciaire. * DEBOUTERA la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] de sa demande de sursis à statuer.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J280 ENTRE - la SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par

Le 17 décembre 2025, Monsieur [M] [T] [X] versera à la société LOCAL.FR la somme de 109,00 €. 🗧 Ensuite et mensuellement, chaque 17, Monsieur[M]n[T]y[X]N versera à la société LOCAL.FR la somme de 117,00

1], [Adresse 5], [Localité 2] N° SIREN : 775 652 126 Représentant(s) : Maître Laetitia, [Localité 3] - Cabinet PMT Avocats Défendeur (s) : SMA (SA), [Adresse 6], [Localité 4] N° SIREN : 332 789 296 Représentant

Le locataire reconnait expressément que par l'effet de ce transfert le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du loueur uniquement pour qui concerne le contrat de location, le fournisseur

Demandeur (s) : AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 482 691 128 Représentant (s) : Me LASMOLES Guillaume Demandeur (s) : ISO HOLDING CONSULTING [Adresse 2] [Localité 2] N° SIREN

Malgré mises en demeure et relances, la SAS LES [Localité 1] n'a pas réglé la totalité des sommes dues et n'a pas produit la garantie légale de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil, autorisant

Le 27 février 2025, Monsieur [R] [K] faisait sommation à son locataire-gérant d'avoir à payer les redevances.

et contractuelles à l'égard de la SARL GARAGE [P] et notamment à son obligation de loyauté, engendrant ainsi un préjudice moral pour la SARL GARAGE [P] ; * Condamner la SARL TB2S à récupérer, à ses frais

A titre subsidiaire, * JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a manqué à son obligation de mise en garde de Monsieur [R] [J], * JUGER que cette faute a causé un préjudice direct

La société WPO1 et Monsieur [V] se sont désistés de leurs demandes de garantie formulées à l'égard de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS, dans le cadre du contentieux bancaire.