AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a16940cdc6046d47e71aff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'origine, les causes et l'étendue du dysfonctionement lié aux défauts d'étanchéité * Constater les faits suspeptibles de mettre en cause la responsabilité de la SARL J3G * Déterminer la conformité
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Trib. de Commerce
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
21 mai 2026
La cause a été entendue à l'audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés
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