que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite

ATTENDU que le 14/03/25 Monsieur [P] [N] répondait à la société FIRE TERMINATOR :« je vous implore de faire confiance à mes promesses malgré le fait que je vous fasse attendre le règlement des fonds convenus

commerce n'énumère pas explicitement l'assurance, l'activité d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte de commerce par nature, car elle implique

Ainsi est transféré à l'associée unique l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, ce qui implique la qualité de défenderesse aux actions judiciaires en cours.

contestation de la créance La société [B] [V] reconnait expressément devoir une somme au titre des travaux, mais plafonnée à la discrétion des époux [V] à hauteur de 3 500 € TTC ; aussi elle reconnaît implicitement

courant d'affaires continue existant entre les deux sociétés commerciales, depuis le 9 février 2024, les rend opposables à la partie défenderesse, qui ne pouvait les ignorer et les a donc acceptées implicitement

l'appréciation du Tribunal, Attendu que le conseil de Madame [Z] [E] [L] expose : * Que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé de salarié, * Qu'elle n'est impliquée

En l'espèce, les sociétés défenderesses sont directement impliquées dans le litige et la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il y a donc lieu de faire droit aux demandes.

Le président du tribunal rappelle au débiteur son obligation de collaboration avec le mandataire judiciaire, laquelle implique la transmission des éléments requis à première demande.

[O] [H] [A], gérant d'une société de taxi moto, utilisait également son véhicule pour son activité professionnelle et que le tiers impliqué dans l'accident a attesté que M.

établissent que la société IBF France TRANSPORT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise implique

nécessaire à la préparation et à la consultation des créanciers sur le plan de redressement et à son examen lors d'une future audience ; A l'audience le juge commissaire indique que le dirigeant est très impliqué

persistance de dysfonctionnements majeurs (arrêts récurrents, pannes, incidents de sécurité) préjudiciant l'exploitation normale de ses sites et l'exécution du contrat, ainsi que la nécessité technique d'impliquer

titre de la clause pénale contractuelle égale à 15% du montant en principal, la partie demanderesse justifiant, du fait de l'antériorité des relations d'affaires entre les parties, de l'acceptation implicite

La société BATI AVENIR, qui ne conteste pas son implication dans le dommage constaté, s'oppose cependant au paiement de l'intégralité des réparations.

la loi du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication

la loi du 05.07. 1985 et à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1240 du code civil et à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 124 1 du code civil : * CONSTATER l'implication

départ en pause déjeuner des préposés de AZCS et surtout, après l'intervention qu'ils avaient réalisé au moyen d'un chalumeau… La cause du sinistre parait ainsi clairement établie, à l'instar de l'implication

de l'espèce, notamment l'arrêt de travail prolongé de Monsieur [V] de novembre 2019 à janvier 2023 (Pièce n° 1), Vu la parfaite connaissance par Monsieur [N] des difficultés de la société et son implication

[B] [E] a implicitement accepté ce désistement en participant à l'accord amiable sans y opposer aucune objection.