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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
* L'information annuelle de la caution n'a pas été respectée et entraine une déchéance du droit aux intérêts. De même, l'information au 1 er incident n'a pas été respectée.
AFFAIRE COURANTE
69bfc763cdc6046d478860ce
23 janvier 2026
Les deux parties demandent des sommes sur le fondement de l'article 700 du cpc.
Trib. de Commerce
69ce26a1cdc6046d47d5d7a2
Le 18 avril 2025, alors qu'un coulage de béton était programmé sur le chantier, un incident est survenu.
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile - SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° 26 - [Adresse 6] Maître [E] [S] - SCP [Z] [V] [E] TOUCHON MAYOLET [Adresse 7] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
chambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
À l'audience collégiale du 5 février 2025, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées, sur l'incident, à son audience du 26 février 2025, à laquelle
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
MOYEN DES PARTIES Selon conclusions sur incident n°2 du 19/11/2024 la société MENUISERIE, [B] SAS représentée par la SELAFA ACD AVOCATS en la personne de Maître, [V], [S], sollicite du Tribunal de :
69e42105cdc6046d47bdef7e
2 juillet 2025
ATTENDU qu'à l'issue il a été conclu, et ce y compris pour de nouveaux incidents survenus, à un défaut verrier.
chambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
75116 Paris - RCS B 752 506 360 Partie défenderesse : assistée de Me LIVERTOUX Laurène et comparant par A.A.R.P.I.
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties
Audience des référés
69e5074ccdc6046d47cde0dd
14 octobre 2025
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.
1ère chambre
69ea8455cdc6046d474db9fd
14 avril 2026
KERTIOS CONSULTING répond qu'elle a introduit la 2 ème instance (2025 F 02264) précisément parce que [B] [N] avait soulevé une fin de non-recevoir dans l'instance 2025 F 0008.
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
Attendu que les dépens de l'incident seront réservés.
69f76645cdc6046d4773ea2b
16 octobre 2025
perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens
chambre 00
69f6cb08cdc6046d47680869
A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle s'oppose aux contestations sérieuses soulevées par la partie défenderesse.
chambre 1-4
6a183194cdc6046d473ae5de
27 mai 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27
Chambre 01
69f1fdddcdc6046d47f6625c
8 juillet 2025
Au cours des années 2022 et 2023, BPCE a rencontré plusieurs incidents au titre de 13 factures remises par TCPC.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
Il ressort des échanges entre le ministère public et l'URSSAF que la SAS KZE TRANSPORTS est redevable d'une somme de 380 137,94 euros dont 61 983 euros de parts ouvrières, 287 033,02 euros de parts patronales
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
[X] [L] est privé d'une partie de son capital retraite qu'il s'était constitué par la valorisation de ses parts sociales car personne ne veut racheter des parts d'une SARL familiale et les coassociés refusent
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
de paiement du 15 avril 2021 ; En conséquence, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts et aux pénalité de retard à compter du 15 avril 2021 ; Juger que s'agissant de l'incident de paiement du 24
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