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Ce contentieux devrait être entendu devant le tribunal judiciaire.

Elle estime qu'aucune preuve recevable des frais de remise en état n'a été versée au débat. 4. Sur l'indemnité d'immobilisation : La société AKF EXPORT conteste la demande de la société B.S.M.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

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