; Que cette indemnité de 40 €, conformément à l'article D. 441-5 du Code précité, est due pour chaque facture qui n'aurait pas été payée dans les délais ; Qu'il ressort de l'article 6 du contrat de

tarifaires prévues aux conditions particulières du contrat 6004518, ne faisant pas partie des contrats objet de la cause.

La société LES [K] SAS sollicite le paiement d'une indemnité au titre de la mauvaise foi contractuelle, mais le tribunal rappellera qu'elle sera indemnisée des dépens liés aux actions qu'elle a dû mener

L'astreinte indemnise suffisamment les préjudices de jouissance allégués par la SA LOCAM. Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit.

La modification unilatérale par le mandant des conditions substantielles du contrat (et notamment du périmètre d'activité de l'agent, de ses conditions de rémunération ou de son organisation de travail

de délais.

Elle justifie le montant des sommes dues par la société JML CLOTURE au titre des loyers impayés et décompose le montant de l'indemnité en application des conditions contractuelles au titre de l'ajustement

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Monsieur [F] [G], 351 route de Saint Mesmin 45750 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin - RCS B 838 461 747, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [F] [G], ci-devant et actuellement sans siège social connu

Allianz et Viennedis ayant produit la quittance d'indemnité du 5 février 2024, signée par Viennedis, attestant le versement par Allianz de la somme de 14 871,44 € le 9 avril 2021 à titre d'indemnisation

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La BANQUE POPULAIRE DU SUD a confié la gestion de ce contrat à la société BPCE LEASE comme indiqué à l'article 16 des conditions générales.

Selon ces conditions, la société HORIZON PHARMA, grossiste-répartiteur a confié à EUROTRANSPHARMA le transport de produits pharmaceutiques d'un montant de 214 161,49 euros au départ des entrepôts de la

En conséquence, il est demandé au Tribunal de limiter l'indemnité à 10 % du montant HT des loyers à échoir, soit 1 775,34 €. 7- Sur les délais de paiement La société BSM PERFOMRANCE a clos son premier

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalités ni annulation des Commandes en cours.

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Par ailleurs LM CONTROL ne s'était pas engagé sur un délai ferme mais avait fourni une estimation de charge de développement et un calendrier estimatif.

Ainsi, aux termes de ladite décision, la SAS SN2D a été condamnée à payer à Monsieur, [T] les sommes suivantes : * 593,15 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 779,44 € au titre de l'indemnité

A défaut de paiements dans les conditions qui précèdent, le montant dû est immédiatement exigible à l'égard de la société ZENITUDE GROUPE, garante, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 100 € par mois