au cahier des charges, A réception de la 1 ère cargaison, SEH a constaté cette non-conformité et n'a pas donné suite au contrat proposé par GESA le 28 juin 2022.

L'indemnité de résiliation demandée se compose de : 84 624 € HT de loyers non échus (soit 48 échéances de 1 763 € HT) ; 8 462,40 € HT d'indemnité pour rupture fautive (10% des loyers non échus) ; 893

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

En cas d'inexécution par le contractant d'une de ses obligations résultant des présentes, l'Acheteur est autorisé à considérer l'ensemble de ses dettes et créances vis-à-vis de celui-ci comme procédant

Sur l'absence de présentation de la clientèle Au soutien de ses prétentions, la société R2F soulève le moyen tiré de l'exception d'inexécution, définie par l'article 1219 du code civil, selon lequel une

La société FGRA peut donc légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de paiement des factures adressées par la société HB CONSULTING.

2024J00470 - 2501700026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire

Marie -[Adresse 2] ET - SELARL FHBX en la personne de Me Jean-François BLANC [Adresse 6] DÉFENDEUR - non comparant - SELARL BLEU SUD représentée par Me Anita JULIA [Adresse 7] DÉFENDEUR - non comparant

Localité 5], JUGER que Monsieur [P] doit à la société [W] réparation de son entier préjudice subi du fait de cette résiliation fautive et abusive des conventions qui liaient les parties ainsi que de la non-exécution

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

CONFORT RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

[U], le tribunal n'a pas à en juger car l'article 1219 du Code Civil ne vise pas la qualité de l'obligation mais de sa réelle exécution ou non.

Résiliation du contrat pour inexécution (non-paiement des loyers). Indemnité de résiliation : * 4 013,90 € HT / 4 816,68 € TTC (41 loyers restants + 10% de clause pénale).

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

Constater le défaut de conformité des marchandises Constater que la société NEGOCEMATPRO a dénoncé dans un délai raisonnable le défaut de conformité de la marchandise à la réception et aussi à la révélation

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 012201 Demandeur(s): SK PROPRETE ET

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».