De son côté, la SARL DEPRAETERE KART SERVICES, à la barre du tribunal, soulève l'exception d'inexécution dans ce contrat pour livraison non conforme des stylos concernant la couleur et le marquage, pour

Par correspondance du 13 février 2024, la SAS LES [Localité 1] émet deux lettres de change d'une valeur de 70 000 € (échéance 31/03/2024) et de 70 314,96 € (échéance 30/04/2024), couvrant partiellement

Ainsi, la cession partielle de la branche d'activité de la société A.C.A.

Elle ne démontre pas que les problèmes de fiabilité qu'elle prétend avoir rencontrés sur des moteurs Puretech essence sont suffisamment graves pour justifier de son inexécution, notamment du fait que 65

Que ces éléments ne sont pas de nature à empêcher une utilisation normale des ouvrages, et ne peuvent être considérés comme un manquement grave constitutif d'une inexécution contractuelle.

Par courrier recommandé du 27 mai 2025 (AR du 30/05), Fraikin a régulièrement déclaré sa créance, réclamant la somme de 350 866,83 euros, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par CIT

Concernant Versailles : Major Drivers soutient que CHRONOPOST s'est rendue coupable d'une rupture partielle brutale en mars 2022 et ne lui a accordé aucun préavis.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

* L'assistance de SOGEDEV durant la procédure de contrôle fiscal n'a été faite que partiellement ; elle a notamment été absente lors des réunions avec l'agent des impôts chargé du contrôle.

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » En l'espèce, l'indemnité conventionnelle d'exigibilité mentionnée dans le contrat de prêt initial

L'article 40 du CCAP prévoit expressément la possibilité pour le maître d'ouvrage de faire appel à un tiers en cas d'inexécution des travaux, après une mise en demeure non suivie d'effet de la part de

A compter du 1er septembre 2020, la société SADE TELECOM, dénommée ENSIO depuis janvier 2023, s'est substituée à la société SADE-CGTH par voie d'apport partiel d'actifs.

Les relations professionnelles entre les parties ont, dans un premier temps, été ponctuelles, avant de se stabiliser et s'intensifier à compter de l'année 2011, avec la formalisation partielle d'un accord

contestait pas la résolution du contrat et, concernant le remboursement de l'acompte de 4.500,00 euros, elle indiquait attendre de percevoir des fonds d'un autre chantier, tandis qu'elle demandait parallèlement

Cette demande est contestée par PPG pour qui il n'y a pas eu de rupture brutale partielle de la relation commerciale établie.

Sur ce, le tribunal, Sur l'existence d'une créance L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant

La retenue est restituée ou la caution est libérée un an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserve, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations du sous-traitant ».