liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête, à savoir : Qu'aucune situation comptable et financière n'a été transmise depuis l'ouverture de la procédure collective, Qu'une intention

Après les inspections et tests, si le véhicule est jugé conforme par l'UTAC (Union technique de l'Automobile du Motocycle et du Cycle) un certificat de réception est délivré par la DREAL.

[I] n'est pas investi de fonction de liquidateur amiable de Maison Concept ; * Juger que MP31 ne justifie d'aucune faute personnelle intentionnelle imputable à M.

mécaniques en tous genres, travail, transformation de matériaux utilisés pour l'usinage, le décolletage, le tournage, le fraisage, l'alésage, la rectification, l'estampage, l'emboutissage, le moulage et l'injection

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS M&B Résine [Adresse 1] Société par actions simplifiée Pose de bordures en béton et plâtre, travaux de revêtements de sol, travaux d'étanchéité, cuvelages et injections

Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

et des explications fournies que l'ouverture de la procédure résulte de la mésentente entre les actionnaires ; qu'un technicien a été nommé pour évaluer les titres de la société et qu'une lettre d'intention

du 23 juillet 2024 mentionne en particulier que : * « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société LBTP, afin de rechercher d'éventuelles infractions

éléments séquestrés du fait de leur support numérique ou la déloyauté alléguée du requis au regard du futur procès ne caractérisant pas au sens énoncé par l'article 145 du code de procédure civile, une intention

de 5 ans, à compter du jour du jugement, à l'encontre de Monsieur [F] [P] * Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, * Ordonner l es mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion

initier sans délai un processus de recherche d'éventuels candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 2 avril 2026 à 12h, * dans ce délai, une offre et une lettre d'intention

Il évoque une simple négligence, voire une imprévoyance et l'absence d'intention de nuire ou d'intention frauduleuse, dans un contexte d'état de dépendance.

Par courrier recommandé du 14 décembre 2023, la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES a notifié son intention de mettre fin aux prestations et aux connexions internes et internet ainsi que, compte tenu

Ce commandement reproduit intégralement la clause résolutoire de l'article 7 du contrat et contient déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de ladite clause, conformément aux stipulations

A l'audience, Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [F] [H] a déclaré son intention de se désister de l'instance, étant donné que la société SAKURRA a ouvert un nouvel établissement de restauration rapide à

siège 9B BOULEVARD JEAN JAURES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 831159892 et exploite un fonds de commerce de : favoriser l'insertion

NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC PROCÉDURE Par requête en date du 10/03/2026, Madame [X] a saisi le tribunal et expose : * Qu'il résulte du signalement en date du 06 mars 2026 que l'Inspection

jugement rendu le 15 octobre 2025 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX, RG 2025P00922, Ordonne les publicités, mentions, notifications ou significations prévues par le code de commerce, Ordonne l'insertion

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ».

Elle affirme que cette dissimulation est intentionnelle, l'intention dolosive de la part d'OHM ENERGIE résultant de sa stratégie commerciale globale visant à attirer des clients par des dispositifs attractifs