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1 162 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la tierce-opposition de la SAS BENEF Holding et de M. [T] [Y] visant à ce que soit rétracté le jugement susvisé.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7948fcdc6046d477ad0f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Civile précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46fbbcdc6046d4731acb0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La SCI [Adresse 2] considère que la société [U] ET FILS est irrecevable en son action et en ses demandes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d6bcdc6046d470c8793

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que la SA LIXXBAIL demande au Tribunal de déclarer irrecevable l'opposition formée par Madame [D] [H] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04/02/2015.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* JUGER IRRECEVABLE la Pièce n°19 produite par M. [Y]. A titre subsidiaire : * JUGER que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4a7a0cdc6046d472eba1b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2e9cfcdc6046d47cfb494

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR CE, L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d7f6cdc6046d470b1c21

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31fcecdc6046d47115fd7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ASOLTECH GROUP, qu'à jour il ne dispose d'aucun élément sur la solidité du candidat, que les conditions suspensives n'ont pas été levées et que le prix de cession n'a pas été versé ; que l'offre est irrecevable

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4b2ffcdc6046d479911df

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de juger que la demande en paiement formée par la Société [F] [N] se heurtait à des contestations sérieuses, en conséquence, juger irrecevables

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd09e7cdc6046d474ddf6e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS Attendu que Monsieur [Q] [D] demande de déclarer la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPM) irrecevable à agir à l'encontre de Monsieur [Q] [D].

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d8f413cdc6046d47c3baff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A titre subsidiaire, Dire et juger Madame [D] [Y] irrecevable en ses demandes, Débouter Madame [D] [Y] de l'ensemble de ses demandes, Dans tous les cas, Condamner Madame [D] [Y] à payer à la Société

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Chronopost, demande in limine litis de déclarer irrecevables les demandes d'ER Electronique tant au titre de la forclusion qu'à celui de la prescription.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d274d8cdc6046d47344cb3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En conséquence, nous dirons la demande irrecevable.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5c68cdc6046d47ac6985

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il s'ensuit que la demande présentée par les parties en demande, devant le juge des référés, sur la base de l'article 873 du code de procédure civile est irrecevable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ee08cdc6046d479d4cd7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. ; Attendu que vu les articles 122 et 125 du C.P.C. la demande ainsi présentée se trouve irrecevable par défaut de qualité à agir, vu aussi le principe général de ce que nul ne plaide par procureur,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc068cdc6046d47cdd287

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les demandeurs en leur demande de paiement de l'indemnité de 60 000 € (12 000 € pour chacun des requérants), compte tenu de la prescription de leur action DECLARERA irrecevables les demandeurs en leur

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TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, son opposition formalisée le 3 janvier 2024, alors que le délai d'opposition expirait le 24 décembre 2022, est particulièrement tardive et par voie de conséquence irrecevable.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[L] [B] et la SC [L] [B] INVESTISSEMENTS HOLDING, devant le juge compétent, * JUGER en conséquence la Ville de [Localité 1] irrecevable en son action, Subsidiairement, sur le fond, JUGER que la présentation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le tribunal déclarera irrecevable l'action Monsieur [S] pour défaut d'intérêt et qualité à agir.

Source officielle