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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc397bcdc6046d47a9ce5e
19 janvier 2026
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la tierce-opposition de la SAS BENEF Holding et de M. [T] [Y] visant à ce que soit rétracté le jugement susvisé.
Trib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
Civile précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité
AFFAIRE COURANTE
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
La SCI [Adresse 2] considère que la société [U] ET FILS est irrecevable en son action et en ses demandes.
69a30d6bcdc6046d470c8793
21 janvier 2025
Attendu que la SA LIXXBAIL demande au Tribunal de déclarer irrecevable l'opposition formée par Madame [D] [H] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04/02/2015.
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
* JUGER IRRECEVABLE la Pièce n°19 produite par M. [Y]. A titre subsidiaire : * JUGER que M.
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.
LUNDI
69c2e9cfcdc6046d47cfb494
13 octobre 2025
SUR CE, L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Chambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].
69f31fcecdc6046d47115fd7
29 avril 2026
ASOLTECH GROUP, qu'à jour il ne dispose d'aucun élément sur la solidité du candidat, que les conditions suspensives n'ont pas été levées et que le prix de cession n'a pas été versé ; que l'offre est irrecevable
REFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de juger que la demande en paiement formée par la Société [F] [N] se heurtait à des contestations sérieuses, en conséquence, juger irrecevables
Chambre 3
69bd09e7cdc6046d474ddf6e
29 janvier 2026
MOTIFS Attendu que Monsieur [Q] [D] demande de déclarer la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (BPM) irrecevable à agir à l'encontre de Monsieur [Q] [D].
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
A titre subsidiaire, Dire et juger Madame [D] [Y] irrecevable en ses demandes, Débouter Madame [D] [Y] de l'ensemble de ses demandes, Dans tous les cas, Condamner Madame [D] [Y] à payer à la Société
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Chronopost, demande in limine litis de déclarer irrecevables les demandes d'ER Electronique tant au titre de la forclusion qu'à celui de la prescription.
Référé mardi salle 3
69d274d8cdc6046d47344cb3
28 janvier 2025
En conséquence, nous dirons la demande irrecevable.
Référé
69cc5c68cdc6046d47ac6985
4 juillet 2025
Il s'ensuit que la demande présentée par les parties en demande, devant le juge des référés, sur la base de l'article 873 du code de procédure civile est irrecevable.
69b4ee08cdc6046d479d4cd7
24 janvier 2025
. ; Attendu que vu les articles 122 et 125 du C.P.C. la demande ainsi présentée se trouve irrecevable par défaut de qualité à agir, vu aussi le principe général de ce que nul ne plaide par procureur,
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
les demandeurs en leur demande de paiement de l'indemnité de 60 000 € (12 000 € pour chacun des requérants), compte tenu de la prescription de leur action DECLARERA irrecevables les demandeurs en leur
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
Dès lors, son opposition formalisée le 3 janvier 2024, alors que le délai d'opposition expirait le 24 décembre 2022, est particulièrement tardive et par voie de conséquence irrecevable.
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
[L] [B] et la SC [L] [B] INVESTISSEMENTS HOLDING, devant le juge compétent, * JUGER en conséquence la Ville de [Localité 1] irrecevable en son action, Subsidiairement, sur le fond, JUGER que la présentation
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
Le tribunal déclarera irrecevable l'action Monsieur [S] pour défaut d'intérêt et qualité à agir.
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