AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc397bcdc6046d47a9ce5e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la tierce-opposition de la SAS BENEF Holding et de M. [T] [Y] visant à ce que soit rétracté le jugement susvisé.
Source officiellePage 9 sur 59
Trib. de Commerce
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Civile précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité
Source officielle