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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Monsieur [C] [Z] n'a pas régularisé sa situation, et aucun rapprochement amiable n'a pu aboutir.
3ème chambre
69e838b3cdc6046d47160517
23 janvier 2025
Par conclusions d'incident aux fins d'incompétence déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, FERN demande à ce tribunal de : Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Ainsi, la condition suspensive visée à l'article 6 de la promesse doit être réputée accomplie car ce sont Mme [A] [V] et M.
69c036d8cdc6046d47924b78
14 octobre 2025
des I et II du même article ».
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
, Donne acte au bailleur de son accord sur l'offre ainsi présentée, Ordonne en vertu de l'article L.642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité visés
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
Afin de procéder au remplacement de certains compresseurs installés dans ses locaux, la société [E] [L] a fait appel à la société [X] [K].
AFFAIRE COURANTE
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
Le conseil de la société D.S.A. a informé le Tribunal que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2024 et a sollicité l'interruption de l'instance en application de l'article
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
2024J00010 - 2501700007/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 12 janvier
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Le contentieux d'espèce basculerait alors vers une résolution du contrat, visée par les articles 1224 et suivants du code civil.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
A l'audience du 17 octobre 2024, par ses dernières conclusions en réponse, la société TEMIS, co-défenderesse et demanderesse en appel en garantie, demande au tribunal de : A titre principal, Vu les articles
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
A l'audience du 05 février 2025, WAGRAM dépose des conclusions régularisées et demande au tribunal, de : Vu les articles 4 et 10 du règlement Rome I n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
Monsieur [S] [R] a répliqué en demandant au Tribunal : Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 32 du code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire
69bf8524cdc6046d4783e33c
17 juillet 2025
Dans le cadre de la rénovation complète de la maison d'habitation de Monsieur et Madame [X], sis [Adresse 11] à [Localité 3], le 17 janvier 2022, la société MON CONCEPT HABITATION-PROVENCE a conclu avec
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Le sinistre a entraîné la destruction de la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] ainsi que d'un local annexe utilisé comme réfectoire du personnel.
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
À l'audience du 05 septembre 2025, par conclusions récapitulatives et pièces en date du 17 juillet 2025, la SAS GROUPE EFIPURE a maintenu les demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC ; Le juge, après avoir entendu les parties, a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE Sur
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
a.
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
La SAS LEASE PRO FINANCE a cédé le contrat de location à la société LOCAM qui a adressé une facture globale avec un échéancier trimestriel à la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM laquelle a réglé 4 trimestres
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
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