, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ; DIT que, de même, la SARL Grand Café de la Rade ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à

LES FAITS La société Forum [G] a conclu le 3 mars 2017 un contrat de location-gérance pour exploiter un café brasserie loué par la société [V].

mai 2024 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 23 mai 2024 * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER la Société DOZOYA

inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

À titre subsidiaire : les demandes de la société [K], sur le fondement de la sur-location sont injustifiées et infondées et devront donc être rejetées.

, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE (SOMEB) à verser à Maître

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

En conséquence, il a été constaté que SASU BS-COM n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; et le présent acte a été converti en Procès-verbal

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

Cette qualité doit s'apprécier au regard des critères d'activité des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce qui stipulent : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles

2024J00041 - 2528200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

longue durée, * Le contrat de location a été valablement signé par les parties (Leasecom en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 6 avril 2022, et M.

Ensuite, les locaux loués font l'objet d'une sous-location à l'association qui exploite spécifiquement le centre de santé de [Localité 1].

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 919 948 430 - 2022 B 5670 et exerce une activité de transaction immobilière, transaction sur immeubles et

de commerce de vente de fleurs.

contrats de location financière suivants : Contrat de location financière n° 001798410-00, Contrat de location financière n° 001807578-00, Contrat de location financière n° 001805799-00, Contrat de

FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce

suit : Dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et figurant au cadastre sous la section AW n°[Cadastre 1], 18, 19, 20, 21 et 22, des locaux à usage de commerce, constitués de : * Une surface