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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f2402ecdc6046d47fc4a23
14 mars 2025
Ce constat amène le juge commissaire à conclure à l'impossibilité de tout plan de continuation dans ces conditions.
Chambre 07
69f19487cdc6046d47ed53ab
4 février 2025
En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
il y a lieu de considérer que ce contrat est légalement formé, Que ce contrat est d'autant plus certain que les factures mensuelles correspondantes ont été réglées entre la date de réalisation de ce contrat
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
A titre subsidiaire, Constater le retard dans l'exécution du contrat imputable à la société THERM-ISOL Juger que l'EURL GLACIERE DU MIDI était légitime à opposer l'exception d'inexécution à la société
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
* XEFI a normalement utilisé les locaux après les travaux et n'a signalé des dysfonctionnements qu'après plusieurs mois.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
entre les mains des commissaires de justice instrumentaires et séquestres jusqu'à décision définitive ; Dire que la levée de séquestre éventuelle à intervenir de pièces saisies lors des opérations de constat
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
Elle avait pour activité le commerce de détail alimentaire et non alimentaire, fruits et légumes, et exploitait un magasin sous l'enseigne FRANPRIX en vertu d'un contrat de location-gérance conclu le 7
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[K] [C] de pénétrer dans les locaux de [F] IMMOBILIER et d'avoir tout contact direct ou indirect par quelque moyen de communication que ce soit avec les salariés et clients de [F] IMMOBILIER sous astreinte
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
Ce client a déménagé pour de nouveaux locaux qui disposait déjà de leur propre société de nettoyage.
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Suite à des désordres constatés, notamment des fissures au niveau des plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
Volet social L'offre prévoit la reprise de 24 contrats de travail sur un effectif de 33 personnes, avec la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.
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