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211 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f2402ecdc6046d47fc4a23

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Ce constat amène le juge commissaire à conclure à l'impossibilité de tout plan de continuation dans ces conditions.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

En droit, aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

à ses obligations contractuelles de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

il y a lieu de considérer que ce contrat est légalement formé, Que ce contrat est d'autant plus certain que les factures mensuelles correspondantes ont été réglées entre la date de réalisation de ce contrat

Source officielle
TCOM

Procédure accélérée au fond

69c3304ecdc6046d47d55f3d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre subsidiaire, Constater le retard dans l'exécution du contrat imputable à la société THERM-ISOL Juger que l'EURL GLACIERE DU MIDI était légitime à opposer l'exception d'inexécution à la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

* XEFI a normalement utilisé les locaux après les travaux et n'a signalé des dysfonctionnements qu'après plusieurs mois.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

entre les mains des commissaires de justice instrumentaires et séquestres jusqu'à décision définitive ; Dire que la levée de séquestre éventuelle à intervenir de pièces saisies lors des opérations de constat

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure civile) 2024003132 et 2024004781 Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Comparant par Maître [S] [J] CONT

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1fd19cdc6046d47f64bf1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle avait pour activité le commerce de détail alimentaire et non alimentaire, fruits et légumes, et exploitait un magasin sous l'enseigne FRANPRIX en vertu d'un contrat de location-gérance conclu le 7

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'existe pas de contrat de franchise. La SARL CASALL & FLOWBERT fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement rendu par le Tribunal de céans le 13 février 2026.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [C] de pénétrer dans les locaux de [F] IMMOBILIER et d'avoir tout contact direct ou indirect par quelque moyen de communication que ce soit avec les salariés et clients de [F] IMMOBILIER sous astreinte

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce client a déménagé pour de nouveaux locaux qui disposait déjà de leur propre société de nettoyage.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

De plus, la société a démarché de nouveaux clients professionnels afin de conclure de nouveaux contrats ou de prolonger des partenariats rémunérateurs.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Suite à des désordres constatés, notamment des fissures au niveau des plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Volet social L'offre prévoit la reprise de 24 contrats de travail sur un effectif de 33 personnes, avec la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

Source officielle

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