La cause a été communiquée au Ministère public conformément à la loi.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

à [Localité 3] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 5], au titre d'un engagement de caution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01142 SDE SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA C/ société SAP SARL DEMANDERESSE Société de droit étranger

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01627 SARL E.A.B.S Entreprise Générale C/ SAS SC CONSEIL DEMANDERESSE SARL E.A.B.S Entreprise Générale

du 3 Juin 2025 où siégeaient M.

démontré que KOLAM O PARINOR n'a payé aucune échéance, la société n'a pas respecté les termes du contrat en s'exonérant de payer les loyers convenus et n'a pas répondu à la LRAR ; Dès lors, les sommes

à [Localité 2], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], 2 - Madame [F] [W] née [Y], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2], de nationalité française, domicilié [Adresse

uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION AUT RESACTIONS RELATIVES A LA VENTE Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé

[E] [B] [A], né le 17/12/1976 à [Localité 1] [Adresse 1] : 452 809 072 Défendeur comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Me Sébastien TO, avocat [Adresse 2] 95300 PONTOISE et par Me Pierre DUPONCHEL, avocat [Adresse 3]

à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse, représentée à l'audience par Me GAUVRIT, SELARL LBG ASSOCIES, Avocat au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART; Le Tribunal, après en avoir

15 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée

RG 2023006148 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Par ailleurs, le maintien de la garantie un an après la réception des travaux serait illicite (art. 2 de la loi du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie en matière de marché privé), d'autre

Dès lors, le Tribunal condamnera in solidum la société, CAP conseil et la société QUALICONSULT à payer à la société, [A], [C] la somme de 3 000 € et la somme de 3 000€ à la société CŒUR D'AZUR au titre

à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], 2 - Madame [F] [E] née [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse

La société HK INVEST SASU réplique avoir exploité le fonds de commerce du 2 janvier 2022 au 23 juin 2023 et verse au débat de nombreuses pièces pour le démontrer.

Lors de l'audience du 16 janvier 2025, Maître Cyril TOURNADE, conseil de défendeurs, a indiqué avoir adressé le matin même 37 documents comptables par courrier officiel à Maître [Y] [Z].