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182 résultats pour « loi n° 67 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

En effet, le tribunal constate sur ce point que le montant des loyers produit par la note en délibéré à hauteur de 28 000 euros n'étant pas justifié, le montant annuel de son loyer retenu sera donc celui

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* La créance déclarée par BPI France au titre du compte débiteur s'élève à 67 985,93 €.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

CVH 🛥 JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, MM.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[Adresse 5] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 4 décembre 2025 : M. [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère disproportionné de son engagement de caution lors de sa conclusion en mai 2023. M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LNE à rembourser à la société LCB les sommes dépensées et inscrites au bilan de la société LCB pour la préparation, le suivi et la fabrication des éléments pour les tests du LNE pour un montant TTC de 67

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012738 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

obligation de résultat en ne passant pas le montant des commandes contractuellement convenu ; * juger qu'en obligeant [Localité 1] à maintenir ses moyens matériels et humains contractuellement imposés lors

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TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, CCLS réclame une somme de 73 368 € TTC qui se décompose ainsi : * Loyers impayés 6 000 € * Pénalités (Art.5.3) 48 € * Loyer à échoir 61 200 € * Clause pénale 6 120 € S'agissant des loyers impayés

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TCOM

5ème chambre

69e8ae17cdc6046d471fd1fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le marché a été conclu pour un montant total de 1.539.000€ HT, ventilé selon les entités suivantes : * Lot n°3 Logements : 73 872,00 € HT ; * Lot n°4 Bureaux : 115 732,80€ HT ; * Lot n°6 Bureaux : 56

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TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, le compte rendu « CR2 », remis à chaque associé lors d'une réunion du 15 octobre 2020, atteste que les économies réalisées étaient clairement identifiées et chiffrées.

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, qui conçoit et fabrique la capsuleuse à vide (le doseur étant d'un fabricant différent), la société LES DESSERTS DE TANTE [P] a passé commande d'une ligne de conditionnement pour un montant H.T. de 67

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TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Mon fournisseur me livre les marchandises sur des palettes que je n'ai pas à acheter ou louer » ; 43.

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société AXA France IARD dépose ses conclusions d'intervention volontaire lors de l'audience publique du 15 novembre 2024, puis ses conclusions récapitulatives d'intervention volontaire lors de l'Audience

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations » ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Limoges a prononcé l'adjudication des différents lots en faveur de Mme [Y], moyennant le prix total de 1 165 000 €.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle estime qu'à ce jour la seule existence de 67 consultants à temps plein travaillant en FRANCE pour la société EASY EXPAT INTERNATIONAL justifie pleinement l'existence d'une société de portage dans

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le Tribunal observe que ces reproches concernant le manque de traçabilité se limitent à un seul sous-lot du lot 482123699.

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