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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
En effet, le tribunal constate sur ce point que le montant des loyers produit par la note en délibéré à hauteur de 28 000 euros n'étant pas justifié, le montant annuel de son loyer retenu sera donc celui
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
* La créance déclarée par BPI France au titre du compte débiteur s'élève à 67 985,93 €.
Contentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
CVH 🛥 JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, MM.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[Adresse 5] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 4 décembre 2025 : M. [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier V], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.
Chambre 09
69f235d4cdc6046d47fb937c
Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M.
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère disproportionné de son engagement de caution lors de sa conclusion en mai 2023. M.
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
LNE à rembourser à la société LCB les sommes dépensées et inscrites au bilan de la société LCB pour la préparation, le suivi et la fabrication des éléments pour les tests du LNE pour un montant TTC de 67
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 14.04.2026 Sas FLANDRES BAT RENO [Adresse 1] Dirigeant : Madame [L] [R] [X] [N], [Adresse 2] ou [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012738 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
obligation de résultat en ne passant pas le montant des commandes contractuellement convenu ; * juger qu'en obligeant [Localité 1] à maintenir ses moyens matériels et humains contractuellement imposés lors
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Ainsi, CCLS réclame une somme de 73 368 € TTC qui se décompose ainsi : * Loyers impayés 6 000 € * Pénalités (Art.5.3) 48 € * Loyer à échoir 61 200 € * Clause pénale 6 120 € S'agissant des loyers impayés
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
Le marché a été conclu pour un montant total de 1.539.000€ HT, ventilé selon les entités suivantes : * Lot n°3 Logements : 73 872,00 € HT ; * Lot n°4 Bureaux : 115 732,80€ HT ; * Lot n°6 Bureaux : 56
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
Par ailleurs, le compte rendu « CR2 », remis à chaque associé lors d'une réunion du 15 octobre 2020, atteste que les économies réalisées étaient clairement identifiées et chiffrées.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
, qui conçoit et fabrique la capsuleuse à vide (le doseur étant d'un fabricant différent), la société LES DESSERTS DE TANTE [P] a passé commande d'une ligne de conditionnement pour un montant H.T. de 67
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
Mon fournisseur me livre les marchandises sur des palettes que je n'ai pas à acheter ou louer » ; 43.
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
La société AXA France IARD dépose ses conclusions d'intervention volontaire lors de l'audience publique du 15 novembre 2024, puis ses conclusions récapitulatives d'intervention volontaire lors de l'Audience
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations » ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
Par jugement du 4 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Limoges a prononcé l'adjudication des différents lots en faveur de Mme [Y], moyennant le prix total de 1 165 000 €.
69cccedfcdc6046d47b5b503
Elle estime qu'à ce jour la seule existence de 67 consultants à temps plein travaillant en FRANCE pour la société EASY EXPAT INTERNATIONAL justifie pleinement l'existence d'une société de portage dans
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Le Tribunal observe que ces reproches concernant le manque de traçabilité se limitent à un seul sous-lot du lot 482123699.
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