Le 12 mai 2022, le conseil de Madame [J] [F] délivre une sommation de payer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE le 8 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience 25 Février 2025 Présidente d'audience : Madame Nathalie PISCHEDDA Juges

de Madame [F] [C] au lieu de Madame [B] [C] La BRED s'est donc vue contrainte de réassigner Madame [B] [C] : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

SEPA de la société COMPERFORMANCE ; * Ordonner à la société [S] de justifier de son mandat avec Monsieur [D] [I] ; * Condamner la société [S] à rembourser à Monsieur [D] [I] le montant des loyers frais

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

Janvier 2025, Faits et procédure La société par actions simplifiée à associé unique [D] et Fils (« [D] ») est spécialisée dans la vente d'appareils électroménagers, de matériels informatiques et numériques

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Ainsi, contrairement aux affirmations parfaitement contestables d'[E] [W], il n'est nullement exclu une défaillance au niveau du transport.

REPRESENTANT DES SALARIES : Madame Sylvie JEANNET Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

La Société REMMEDIA avait en outre adressé à Madame [Q] [P] les grilles tarifaires d'achat des opérateurs COLT et AVM ; elle avait, au surplus, mandaté l'entreprise NOVAREM afin d'apporter à Madame [Q]

du pôle, et les refacture aux deux entités exploitantes, membres du groupement ; Dans le cadre d'un partenariat privé, les services de soins ont accès à l'équipement de radiologie conventionnelle numérique

M COMM, qui exerce une activité d'imprimerie et de création graphique : signe le 16 mai 2018 avec HP Indigo un contrat de maintenance d'une presse numérique HP Indigo 7900 pour une durée initiale de 18

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, susbtitute placée, représentant le Ministère public.

La SELARL MARS soutient qu'au cours de son mandat de liquidateur, elle a constaté plusieurs fautes de gestion qu'elle entend mettre à la charge de M.

* Subsidiairement : * JUGER nul le contrat dont se prévalent les sociétés INCOMM et LOCAM ; * Par voie de conséquence, * DÉBOUTER la société INCOMM et la société LOCAM de l'ensemble de leurs demandes

Il soutient, en conséquence, que l'acte de cautionnement est nul. Il produit une expertise graphologique privée qui indique qu'il y est probable que l'acte ne soit pas rédigé de sa main.

Un mandat autorisant la société ENEDIS à effectuer les travaux de raccordement électrique de la station relais de la société FREE MOBILE sur le site a été directement signé par la société [I].

un montant de 135 000 € Monsieur [H] s'est porté caution pour ce prêt pour un montant de 87 750 € et à hauteur de 50 % de l'encours de ce prêt Monsieur [H] a cédé la société LES TROIS SŒURS et son mandat