La société [I] demande donc la résolution du contrat, l'obligation de délivrance conforme n'étant pas respectée par la société [Q].

d'informations fausses ou trompeuses en violation des règles applicables à l'offre au public de titres financiers, au visa des articles L. 411-1 et L. 621-15 II e) du code monétaire et financier; des manquements

gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS RESTAURANT dans le délai légal de 45 jours, ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, * manquement

modèle GLAA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Madame [T] [J] auprès de FAP AUTOMOBILE était affecté d'un défaut de conformité ; Juger que Madame [T] [J] est fondée à agir au titre du manquement

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

tribunal de disposer de toutes ces dernières en langue française et ceci dans le plein respect du contradictoire entre les parties ; Qu'à défaut de diligence des parties, le tribunal sera dans l'obligation

Il en résulte un manquement aux obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière, chronologique et complète. 2) Une comptabilité irrégulière et insincère L'expertise met en évidence plusieurs

* Ce manquement à l'obligation d'information est constitutif d'une faute ayant privé la société [Q] [Y] SARL de la possibilité de résilier ses contrats à leur échéance annuelle de 2022, ce qui conduira

A- Les manquements à l'obligation d'information sur le droit de rétractation.

A ce titre, la société MERLYONE invoque l'obligation contractuelle de la société AXA Iard France d'indemniser les frais de réparation de son véhicule accidenté, selon l'estimation de l'expert et autres

à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué

circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, délivré à personne, [T] assigne [Y] [U] nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Juger que [Y] [U] a manqué

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société L'EMBARCADERE demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et 1217 du code civil, Vu le manquement

engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE à l'encontre de Mme [R] est radicalement mal fondée ; MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE ne rapportant pas la preuve que Mme [R] aurait manqué

soit à compter du 1er mai 2025, et jusqu'au parfait paiement; CONDAMNER Monsieur [V] [N] [C] à verser à la société MACATIA la somme provisionnelle de 5.000 € au titre de dommages et intérêts pour manquement

Sur la responsabilité de la société OETAM pour manquement à son obligation de conseil : En application de l'article 1240 du Code civil, la société OETAM a engagé sa responsabilité pour manquement à son

Les époux [X] soulèvent également un manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution.

par l'une des parties à ses « obligations essentielles », ii) l'envoi d'une mise en demeure préalable par LRAR et iii) le respect d'un préavis de 6 mois ; * s'agissant du manquement allégué d'Orpheus