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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f37cdc6046d475b9231
23 avril 2026
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation.
69eb2f6fcdc6046d475b968a
69eb2f8bcdc6046d475b98fd
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la poursuite d'activité.
MERCREDI
69f082cecdc6046d47d1fa19
15 avril 2026
et constate la non-comparution de la société PERIMETRE SECTION EURL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit
Chambre 02 (chargement)
69aafbc6cdc6046d47bdc3ab
28 janvier 2026
présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit
2è chambre
69e77c81cdc6046d47044b81
21 janvier 2025
Madame Laurence DERBECQ, Juge-commissaire dans son rapport écrit lu à l'audience, se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Madame [T] [V], Substitut du Procureur de la République
1ère chambre
69e7b95ecdc6046d470d38b6
7 avril 2026
Madame [J] [I], juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare qu'il serait souhaitable de renouveler la période d'observation en l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b967cdcdc6046d47fa3478
7 octobre 2025
Selarl [J] [G] représentée par Maître Fabienne BARNECHE COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78185cdc6046d474413a5
7 juillet 2025
que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur [C] [T], Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit
69c782b1cdc6046d47442856
l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuel d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport écrit
69c784b2cdc6046d47444e7f
Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit
69eb2fdfcdc6046d475b9fbb
69eb6779cdc6046d47608840
69eb6877cdc6046d4760a2b8
Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas au maintien la période d'observation.
69eb688fcdc6046d4760a50b
Dans le délai imparti laissé par l'Administrateur judiciaire, aucune confirmation écrite d'assistance et de suivi n'a pu être produite par Monsieur [W].
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à la poursuite de la période d'observations.
69a8317acdc6046d477b4aec
Le ministère public dans ses réquisitions écrites indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
69a87358cdc6046d4782f6b3
8 janvier 2026
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69a9e99ecdc6046d47a59678
8 avril 2025
de repreneur, la liquidation judiciaire s'impose, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Dans son avis écrit
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