ORDONNE au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Le problème provient d'un défaut de qualité de la sous-face, ce qui est distinct d'une atteinte à l'intégrité physique.

Sur l'intérêt à agir de Messieurs [R] et [J] et [H] Messieurs [R], [H] et [J] exerçaient une activité de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance, MIA, en qualité d'entrepreneurs individuels.

[E] [Q], en date du 29 octobre 2024 et a été retournée le 25 novembre 2024 avec la mention « plis avisé et non réclamé ».

[F] [A] a été convoqué par le liquidateur par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13/07/2022 revenus avec la mention « Pli avisé et non réclamé », ne s'est pas présenté à ladite convocation

[O] [J] ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a pas adressé les documents sollicités, le courrier étant pourtant revenu avec la mention « non réclamé ».

Elle demande en outre, que l'anatocisme des intérêts soit prononcé.

* 2 528,82 € outre intérêts au taux de 2,2 % l'an à compter du 16 octobre 2025 jusqu'au complet paiement au titre du prêt professionnel 04.

[F] [T] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée

Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible son activité ayant cessé et celui-ci étant interdit d'exercer depuis le 19/11/2025.

Qu'il ne pouvait ignorer qu'il lui est interdit de procéder à la vente d'actif avant l'ouverture d'une procédure collective, au risque d'être suspecté de détournement d'actif.

ALPIRIA demande au tribunal de condamner in solidum GRJ et BRETAGNE PARTNERS à payer à ALPIRIA la somme de 39 600€, avec intérêt au taux de légal à compter du 13 septembre 2021, sous astreinte de 1 000

de la SAS MARIABELLE, en réparation de son préjudice subi consécutif au nonrespect de la garantie légale d'éviction En tout état de cause, * Débouter Madame [Y] [R] de sa demande de dommages et intérêts

délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire judiciaire la liste des créanciers, d'avoir fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt

Ce texte dispose que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ».

Il n'a pas non plus donné suite à la convocation du mandataire judicaire effectuée par LAAR qui est revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » de sorte que Monsieur [J] [E] n'a pas fait

l'absence de coopération avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

procédure collective les organismes sociaux déclaraient une créance de 23 012,56 € et l'administration fiscale une créance de totale de 280.201,66 € * Poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt